Actualité RH · Décision du 9 avril 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-13.589.
Ce que la Cour a jugé
Un employeur a rompu un CDD après l’expiration de la période d’essai retenue par les juges. Il invoquait une prolongation de l’essai et, à titre subsidiaire, une faute grave. La cour d’appel avait appliqué le régime du licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 1 000 €.
La Cour de cassation a cassé cette partie de l’arrêt. L’article L. 1243-4 fixe un minimum égal aux rémunérations restant jusqu’au terme. Le barème de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas à cette rupture de CDD.
Que vérifier avant une rupture anticipée ?
Après la période d’essai, vérifiez le motif autorisé et les démarches qui lui sont propres. En dehors d’un accord des parties, l’employeur doit notamment établir une faute grave, un cas de force majeure ou une inaptitude constatée par le médecin du travail, selon le régime applicable.
Pour apprécier le coût d’une rupture irrégulière, identifiez la date de fin prévue, les rémunérations correspondantes et l’éventuelle indemnité de fin de contrat.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.