Actualité RH · Décision du 17 juin 2026 · Cass. soc., n° 25-12.181, publiée au Bulletin
Pourquoi la Cour de cassation est-elle intervenue ?
Un salarié en arrêt maladie avait reçu des propositions de rupture conventionnelle. L’employeur l’avait ensuite licencié en invoquant la perturbation de l’entreprise liée à son absence prolongée. La cour d’appel avait prononcé la nullité du licenciement en se fondant sur la répétition des propositions, suivie du licenciement.
La Cour de cassation a cassé cette partie de l’arrêt. Elle a jugé que la proposition faite pendant l’arrêt maladie ne constitue pas en soi un fait laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble sur les points cassés.
Comment le juge apprécie-t-il une discrimination ?
Le salarié présente les faits qui, selon lui, laissent supposer une discrimination. Le juge les examine ensemble. Si ces éléments font naître une présomption, l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Des propos liant le départ à l’état de santé ou des pressions documentées appellent donc un examen des circonstances.
Quelles règles appliquer si une discussion est engagée ?
Une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, sous réserve d’un consentement libre et de l’absence de fraude. Le salarié peut refuser la proposition. Si un licenciement est ensuite envisagé, l’employeur doit examiner et documenter ses motifs propres. La décision du 17 juin ne tranche pas définitivement le bien-fondé du licenciement dans cette affaire.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.