Actualité RH · Décision du 24 juillet 2026 · Conseil d’État, n° 505713, mentionnée aux tables du recueil Lebon.
Que contrôle l’inspecteur du travail ?
La rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. L’administration examine les pièces du dossier, le respect des garanties de procédure et le consentement des deux parties. Elle vérifie notamment si des circonstances liées au mandat ou à l’appartenance syndicale ont altéré le consentement du salarié.
Des faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale peuvent faire obstacle à l’autorisation lorsqu’ils ont vicié le consentement. L’administration doit apprécier la pression exercée sur le salarié à la date de la signature.
Quels faits ont établi la pression dans cette affaire ?
Un responsable d’agence, élu au CSE, avait demandé la rupture alors qu’il était toujours en arrêt de travail. Les juges avaient relié cet arrêt à la dégradation de ses conditions de travail. À la date de la signature, le salarié connaissait les conclusions d’une enquête interne qui minimisait les pratiques managériales en cause. Une expertise demandée par le CSE a ensuite décrit des pratiques d’intimidation et des propos dévalorisants.
Le salarié pouvait penser que l’employeur ne prendrait aucune mesure pour remédier à la situation. Le Conseil d’État a approuvé la qualification de violence morale retenue par la cour administrative d’appel et rejeté le pourvoi de l’employeur. L’inspecteur avait initialement autorisé la rupture. La ministre du Travail avait annulé cette autorisation et refusé la rupture à la suite d’un recours hiérarchique.
Quelles circonstances examiner avant de transmettre la demande ?
Reconstituez la chronologie de la demande, des entretiens et des suites données aux difficultés signalées. Identifiez ce que le salarié savait lors de la signature et les mesures que l’employeur avait prises ou annoncées. La demande initiale du salarié et sa signature font partie des éléments à examiner avec le reste du dossier.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.