Salarié protégé : quand commence le délai pour contester le licenciement après annulation de l’autorisation ?

Pour les mandats énumérés à l’article L. 2422-1 du Code du travail, le salarié dispose de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation pour demander sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.

Une déléguée du personnel avait été licenciée pour motif économique en juin 2015, après autorisation de l’inspection du travail. Le ministre du Travail a annulé cette autorisation en janvier 2016. L’employeur a contesté l’annulation devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi le 25 novembre 2019, date à laquelle l’annulation est devenue définitive. La Cour de cassation rappelle que le délai de contestation court en principe à la notification de la rupture. Lorsque le licenciement a été autorisé puis que cette autorisation a été annulée, le point de départ est le jour où l’annulation devient définitive.

La salariée avait saisi les prud’hommes une première fois en janvier 2016. Cette instance a ensuite été déclarée périmée. Elle avait aussi engagé une seconde procédure le 3 novembre 2020, moins d’un an après la décision du Conseil d’État. La Cour de cassation juge cette seconde action recevable. Son délai s’appréciait à partir de l’annulation définitive et la salariée l’avait respecté. La recevabilité de la seconde action ne dépendait donc pas d’une interruption de la prescription par la première instance.