Actualité RH · Décision du 13 mai 2026 · Cass. soc., n° 24-17.951
Quelle situation la Cour a-t-elle examinée ?
L’arrêt porte sur une demande de réintégration présentée après l’expiration de la période de protection pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié. La Cour statue sur le fondement de la rédaction applicable à l’époque de l’article L. 2411-5 du Code du travail.
Quelle période retenir pour calculer l’indemnité ?
L’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis l’éviction. Dans cette situation, si des faits fautifs rendent la réintégration impossible, la période s’arrête à la date de ces faits. Le dossier doit permettre de dater et de qualifier précisément l’obstacle à la réintégration.
Quels revenus et quels congés payés retenir ?
Pour calculer l’indemnité d’éviction due au titre de la violation du statut protecteur, le premier employeur retient la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période indemnisable. Les salaires versés par un autre employeur et les revenus de remplacement, comme les allocations chômage, ne sont pas déduits.
Les congés payés obéissent à un calcul distinct. Lorsque la réintégration est impossible, l’indemnité ouvre droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes indemnisables pendant lesquelles le salarié n’a pas occupé d’autre emploi. Si le salarié a retrouvé un emploi pour une partie seulement de l’éviction, seule cette partie est écartée pour les congés payés. La Cour reproche aux juges de n’avoir pas recherché si le salarié était resté sans emploi pendant une partie de la période.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.