Guide RH · Code du travail, articles L. 2411-1 et suivants.
Vérifier la situation du salarié à partir des dates utiles
La protection concerne notamment certains représentants du personnel et délégués syndicaux. Elle peut également s’appliquer à une candidature ou après la fin d’un mandat. Les points de départ et les durées varient selon la catégorie.
Relevez les dates d’élection, de désignation, de candidature et de fin du mandat. Vérifiez ensuite les conditions propres à la catégorie du salarié, notamment les règles de connaissance du mandat ou de la candidature lorsqu’elles s’appliquent.
Préparer la procédure avant toute notification de licenciement
L’employeur suit la procédure applicable au motif envisagé. Lorsque les textes le prévoient, il consulte aussi le comité social et économique avant de demander l’autorisation administrative. La demande à l’inspection du travail expose les motifs et comporte les pièces requises.
L’autorisation de l’inspecteur du travail doit intervenir avant la notification du licenciement. L’inspection vérifie notamment que la mesure envisagée est sans lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.