Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534, article 114
Quelles conditions le texte prévoit-il ?
L’article L. 114-22-8 vise des indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré ou d’infraction. La décision de l’organisme doit être motivée et notifiée immédiatement. Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application.
Quelles garanties pour le bénéficiaire ?
La notification précise les voies et délais de recours. Lors du débat contradictoire qu’il peut demander, le bénéficiaire peut produire des éléments justifiant le rétablissement du versement. Le Conseil constitutionnel a rappelé que les modalités d’application doivent préserver la prise en charge des soins essentiels à la santé.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.