Ségur médico-social : le financement CNSA aux départements précisé

Actualité RH · JO du 4 novembre 2026 · Décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026. Le financement des revalorisations salariales du secteur social et médico-social reçoit des précisions. Le décret organise une aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, aux départements. Pour les employeurs concernés, il faut rapprocher le suivi budgétaire de leurs revalorisations, sans confondre une dotation au département avec une nouvelle prime individuelle.

Quelle revalorisation ce financement accompagne-t-il ?

Le II de l’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, dans sa version en vigueur, prévoit une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros. Elle contribue au coût des mesures salariales résultant de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur, agréé le 25 juin 2024, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Ce montant est une enveloppe annuelle de financement aux départements. Il ne correspond ni à une somme par salarié ni à une aide que chaque employeur pourrait réclamer directement à la CNSA sur le seul fondement de ce décret. Les conditions salariales relèvent de l’accord applicable et des textes qui l’encadrent.

Comment la part de chaque département est-elle calculée ?

Le nouvel article 3-1 du décret de 2022 répartit l’aide selon les équivalents temps plein concernés par l’accord dans les établissements et services visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Le calcul repose sur les places installées financées par les départements, pondérées par le taux d’encadrement en personnels administratifs et techniques, à partir des données de statistique publique disponibles au 1er janvier 2025.

L’annexe fixe les montants départementaux. À titre de lecture du tableau, l’Ain est doté de 1 061 636 € et le Nord de 3 573 269 €. Ces chiffres ne constituent pas un barème de répartition entre établissements ; ils ne permettent pas de calculer le montant d’une rémunération.

Les modalités de répartition s’appliquent aux aides dues à compter de l’exercice 2025. Cette référence à 2025 concerne le financement : elle ne crée pas, par elle-même, une nouvelle date d’effet de la revalorisation de chaque salarié.

Les échéances à retenir pour les financeurs et les dossiers

Le décret entre en vigueur le 5 novembre 2026. Le nouvel article 3-1 prévoit un versement annuel aux départements au plus tard le 30 septembre, avec une échéance particulière au 30 novembre pour 2026. Les départements doivent transmettre une attestation annuelle d’utilisation effective et conforme des sommes avant le 30 juin, au titre de l’exercice précédent. Pour l’exercice 2025, le délai est fixé au 15 décembre 2026.

La CNSA, ou une personne mandatée par elle, peut contrôler les informations sur pièces et sur place. Ces obligations de transmission incombent aux départements ; un établissement doit vérifier auprès de son financeur les pièces qui lui sont demandées et son calendrier propre. Il ne faut pas présenter l’échéance du 15 décembre comme une déclaration directe de tous les employeurs à la CNSA.

Que peuvent préparer les RH et la direction financière ?

• Identifier les établissements et personnels couverts par l’accord applicable, indépendamment de l’enveloppe départementale.
• Rapprocher les effectifs, les éléments de rémunération et les justificatifs budgétaires déjà suivis.
• Demander au financeur les modalités de justification attendues et conserver la traçabilité des exercices.
• Distinguer le droit salarial, la charge réellement supportée et le financement reçu.

Le décret intégral, notamment son article 4 et son annexe, vérifié le 4 novembre 2026, modifie aussi certaines dates du circuit de financement préexistant. Il organise un financement ; pour connaître le montant dû à un salarié, il faut examiner l’accord applicable à son employeur, sans déduire que ce droit serait subordonné à la réception de l’aide.