Solde de tout compte non signé et congés payés : qui doit prouver le paiement ?

Actualité RH · Décision du 30 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-12.861.

Qui doit justifier les démarches auprès de la caisse de congés payés ?

Dans une entreprise qui relève d’une caisse de congés payés, l’employeur doit effectuer les démarches qui permettent au salarié de bénéficier de ses congés auprès de cette caisse. S’il y a contestation, il doit pouvoir les justifier. La caisse se substitue à l’employeur pour le paiement de l’indemnité lorsque celui-ci a rempli cette obligation.

Dans cette affaire, les prud’hommes avaient relevé que les bulletins de paie mentionnaient des prélèvements et avaient demandé au salarié d’apporter des éléments montrant que la caisse ne l’avait pas indemnisé. La Cour de cassation a jugé que la preuve des démarches incombait à l’employeur.

Que prouve un reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qu’il énumère. Le salarié peut le dénoncer dans les six mois suivant la signature. Passé ce délai, l’effet libératoire prévu à l’article L. 1234-20 porte sur les sommes mentionnées.

En cas de reçu non signé, l’employeur qui affirme avoir payé doit le justifier, par exemple à l’aide d’un justificatif bancaire identifiant le versement. Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes avait rejeté la demande en reprochant au salarié de ne pas produire ses relevés bancaires, sans avoir constaté que le reçu était signé. La Cour de cassation a annulé le jugement et renvoyé l’affaire au conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Quelles pièces conserver au départ du salarié ?

Rapprochez le détail des sommes versées des justificatifs de paiement. Pour les congés gérés par une caisse, conservez aussi les traces des démarches applicables, par exemple les déclarations transmises et les confirmations reçues. Un dossier daté permet de vérifier à la fois le versement et les démarches dont dépend la prise en charge par la caisse.