Souffrance psychique au travail : les pistes débattues au Sénat et les règles en vigueur

Actualité RH · Compte rendu de la mission sénatoriale du 8 juillet 2026 · Projet de rapport non adopté.

Ce que la rapporteure a proposé

Le compte rendu de la réunion du 8 juillet retrace les propositions de la rapporteure. Elle proposait de réunir des spécialistes et des partenaires sociaux pour élaborer une définition commune de l’épuisement professionnel, de mieux accompagner les TPE et PME dans leur démarche de prévention et d’abaisser de 25 % à 10 % le seuil d’incapacité requis pour accéder à la procédure complémentaire de reconnaissance. La mission a rejeté le projet de rapport et ses recommandations.

Comment une affection psychique peut être reconnue

Les affections psychiques relèvent de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau. Cette procédure prévoit un examen par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). La maladie doit être essentiellement et directement causée par le travail habituel et avoir entraîné le décès ou une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire.

L’article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale fixe ce seuil à 25 %. L’abaissement à 10 % figurait parmi les propositions présentées à la mission.

Inscrire les risques psychosociaux dans la prévention au quotidien

L’employeur doit déjà évaluer les risques psychosociaux et consigner les résultats dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’INRS recommande d’examiner les situations concrètes de travail, comme une surcharge durable ou des consignes incompatibles avec les moyens disponibles, puis d’agir sur leur organisation.

En dessous de 50 salariés, la liste des actions de prévention figure dans le DUERP. À partir de 50 salariés, l’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention. Le service de prévention et de santé au travail peut accompagner l’entreprise dans cette démarche.