Actualité RH · JO du 6 novembre 2026 · Arrêté du 4 novembre 2026, NOR SFHH2629556A. La structure accueillant un étudiant en stage infirmier doit assurer, dès le premier jour, la fourniture et l’entretien des tenues professionnelles et, si nécessaire, des équipements de protection individuelle. Ces prestations doivent être sans frais pour l’étudiant.
Ce que l’arrêté ajoute au diplôme d’État infirmier
Le texte complète l’article 28 de l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’État d’infirmier. Il désigne la structure d’accueil comme responsable de cette prise en charge. Fournir une tenue sans organiser son entretien ne répond donc pas à toute l’obligation.
Les EPI sont concernés lorsqu’ils sont nécessaires au stage : l’arrêté ne prescrit pas un équipement identique pour tous les services. Les besoins dépendent de l’activité réalisée et des risques auxquels l’étudiant est exposé. Il ne fixe pas non plus un forfait financier qui pourrait remplacer automatiquement la mise à disposition et l’entretien.
Attention à la promotion de l’étudiant
Le nouvel alinéa appartient au cadre de formation du 20 février 2026. Son article 60 prévoit l’application aux étudiants entrant en formation à compter de septembre 2026. Les étudiants ayant commencé avant cette rentrée restent, en principe, régis par l’arrêté du 31 juillet 2009.
Pour les situations de redoublement, de césure ou de reprise après interruption d’un ancien cursus, l’intégration dans le nouveau dispositif relève d’un examen individuel par l’instance compétente. La date du stage ne suffit donc pas, à elle seule, à identifier le texte de formation applicable. La structure et l’institut doivent confirmer ce point avant l’accueil.
Ces dispositions ne constituent pas une règle nouvelle pour tous les étudiants de santé, toutes professions et toutes promotions confondues. Les adaptations et calendriers propres à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie figurent aux articles 61 et 62 ; ils doivent être examinés séparément.
À quelle date préparer la prise en charge ?
L’arrêté modificatif est signé le 4 novembre et publié le 6 novembre. Il ne prévoit pas de date spéciale d’entrée en vigueur : la règle générale de l’article 1er du Code civil conduit à une entrée en vigueur le 7 novembre 2026, à articuler avec le champ et les règles de transition de l’arrêté de formation.
Il faut distinguer cette date réglementaire du début du stage. Pour un étudiant relevant du nouveau cadre, la tenue et, le cas échéant, les EPI doivent être disponibles dès son arrivée. L’organisation matérielle ne peut pas être repoussée à la fin du stage.
La préparation utile pour les structures d’accueil
- Confirmer avec l’institut le cursus applicable et les dates de présence.
- Identifier les tenues nécessaires, les tailles et les équipements adaptés au service.
- Prévoir la remise, les remplacements et le circuit d’entretien sans avance de frais par l’étudiant.
- Indiquer un interlocuteur et expliquer le circuit lors de l’accueil.
- Vérifier que la convention et les consignes pratiques de stage restent cohérentes avec cette prise en charge.
Une procédure écrite de remise et d’entretien facilite la continuité entre les équipes. Elle constitue un moyen d’organisation, pas un formulaire obligatoire ajouté par l’arrêté. Cette évolution concerne les conditions d’accueil et de prévention ; elle n’instaure pas, à elle seule, une nouvelle prime de paie.
Sources vérifiées le 6 novembre 2026 : arrêté modificatif du 4 novembre, article 28 du cadre de formation, article 60 sur les promotions et article 1er du Code civil.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.