Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin, articles 17 et 20. Suite de la veille du 21 avril 2026.
Quel fait déclenche l’information de l’organisme ?
Le nouvel article L. 911-9 du Code de la sécurité sociale vise l’employeur informé d’une suspension du service des indemnités journalières maladie prévue à l’article L. 315-2. Il en avise, le cas échéant, l’organisme qui verse des prestations au salarié au titre des garanties collectives visées par le texte.
Les conditions et modalités de l’avis sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Il faut identifier l’organisme qui sert les prestations concernées et les modalités applicables avant toute transmission.
Quelle différence avec le complément légal de salaire ?
L’article 20 modifie également l’article L. 1226-1 du Code du travail pour le cas d’une fraude avérée aux indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé selon le canal prévu par la loi. Le traitement de ce complément légal doit être distingué de l’avis à l’assureur.
Dans le dossier, identifiez le fait signalé par la caisse, la prestation concernée et la base du complément éventuellement versé. Limitez les informations transmises à celles requises pour la démarche.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.