Actualité RH · Vote du Sénat du 9 juin 2026 · Texte adopté n° 130
À qui s’adresse le dispositif ?
L’expérimentation permet à des entreprises à but d’emploi conventionnées de recruter en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans des territoires habilités. Pour les acteurs RH locaux, le périmètre d’habilitation et le conventionnement sont les premiers éléments à vérifier lorsqu’un recrutement est envisagé.
Ce que le vote du 9 juin propose
La version adoptée par le Sénat vise à pérenniser le dispositif et à l’étendre progressivement. Elle organise la gouvernance locale et prévoit de prolonger en principe les conventions existantes jusqu’au 31 décembre 2028. Le nouveau cadre de financement s’appliquerait en 2029, avec une possibilité dès 2027 pour les nouvelles conventions conclues après une dénonciation dans les conditions prévues par l’article 3 bis. Ces dates sont celles du texte voté par le Sénat.
Le calendrier déjà acquis et la suite parlementaire
La loi de finances pour 2026 avait prolongé l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte modifié par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale le 10 juin. Au 11 novembre 2026, le dossier parlementaire mentionne un rapport déposé le 10 novembre pour la deuxième lecture. La proposition suit encore son parcours législatif.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.