Archive RH · Débats de l’Assemblée nationale au printemps 2026 · Suites : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 21, JO du 26 juin.
Que proposait l’amendement débattu au printemps ?
L’amendement n° 946 proposait d’exclure les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins du champ de certaines autorisations de traitement. Le débat portait sur les destinataires des données et sur les finalités autorisées. Les conséquences évoquées sur l’avance de frais dépendaient du texte finalement retenu.
Pour comprendre la portée de ces échanges, distinguez la prise en charge d’une dépense par la complémentaire, le tiers payant qui évite une avance de frais sur tout ou partie de la dépense et les échanges effectués pour le contrôle des fraudes.
Qu’a retenu la loi publiée en juin ?
L’article 21 prévoit notamment la transmission aux organismes complémentaires des données strictement nécessaires au tiers payant et encadre les traitements de données de santé. Le texte limite les finalités et interdit l’utilisation de ces données à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés.
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait le recours à un intermédiaire pour certaines transmissions liées au contrôle des fraudes, faute de garanties suffisantes. Pour les RH, les questions sur le tiers payant se traitent avec l’organisme de complémentaire santé à partir des modalités applicables au contrat collectif.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.