Actualité RH · Décision du 9 avril 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-11.570, publiée au Bulletin. Vérifié le 27 octobre 2026. Pour apprécier si une contestation du licenciement est tardive, compter uniquement depuis la rupture ne suffit pas lorsqu’une transaction est intervenue. La Cour précise que cet accord constitue un obstacle à agir sur son objet, avec un effet sur la prescription.
La chronologie de l’affaire
La chronologie de l’affaire
Dans l’affaire du 9 avril 2026, une directrice d’agence bancaire avait été licenciée pour faute grave le 13 février 2018. Une transaction avait été signée le 5 mars 2018. La salariée avait saisi les prud’hommes le 26 avril 2019 pour contester la validité de l’accord et la rupture.
L’employeur invoquait la prescription de la contestation du licenciement. La Cour de cassation rejette son pourvoi : la transaction devait être prise en compte dans le calcul du délai. Le simple rapprochement entre la date de licenciement et celle de saisine aurait donc conduit à une lecture incomplète.
Pourquoi la transaction suspend-elle le délai ?
La Cour rapproche les articles 2052 et 2234 du Code civil. Le premier fait obstacle à une action en justice entre les parties ayant le même objet que la transaction. Le second traite de l’impossibilité d’agir en raison d’un empêchement résultant notamment d’une convention.
La signature constitue ainsi, pour l’action concernée, le point de départ de la suspension. Lorsque la nullité de la transaction est prononcée judiciairement, le délai recommence à courir à compter de ce prononcé. La décision ne dit pas qu’il faudrait attendre que le jugement soit devenu irrévocable.
La portée de l’accord est essentielle : la règle concerne l’action entravée par la transaction. Il ne faut pas transformer cette solution en gel automatique de toutes les créances entre l’employeur et le salarié, indépendamment de leur objet.
Contester l’accord et contester la rupture sont deux demandes à identifier
Le raisonnement sur la prescription ne valide pas n’importe quelle contestation du protocole. La nullité de la transaction constitue une question distincte, qui doit avoir un fondement et être examinée selon les règles qui lui sont propres. L’arrêt ne crée pas un droit général de revenir sur un accord simplement parce que son montant paraît ensuite insuffisant.
Il ne tranche pas non plus par cette seule motivation l’ensemble des conditions de validité des transactions ni tous les délais applicables aux différentes demandes salariales et indemnitaires. Pour analyser un dossier, identifiez chaque demande et son fondement avant de retenir son délai.
Le calendrier à reconstituer côté RH
Le calendrier à reconstituer côté RH
- La notification du licenciement et la demande exacte envisagée contre la rupture.
- La date de signature de la transaction, ses parties et son objet.
- La date de saisine et les demandes effectivement présentées au juge.
- Le prononcé éventuel de la nullité et les actes de procédure utiles au calcul.
Exemple : un dossier contient une notification de licenciement, un protocole signé quelques semaines plus tard et une procédure ultérieure contestant les deux. Un tableau qui ne conserve que « date de départ » et « date du recours » ne permet pas de conclure sérieusement à la prescription. Il faut insérer la transaction et la décision sur sa validité dans la chronologie.
Conserver l’accord sans confondre les sujets de paie
Conservez la version signée et les pièces de procédure avec les accès appropriés. Une synthèse doit distinguer la validité de la transaction, les demandes qu’elle couvre et leurs délais. Le régime social ou fiscal des sommes versées répond à d’autres textes : la suspension de prescription ne crée aucune exonération de cotisations.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.