Transports routiers : quatre avenants santé étendus, les contrôles RH

Actualité RH · JO du 21 octobre 2026, n°0246, textes 65 à 68 · Vérification du 23 octobre 2026. Quatre arrêtés du 14 octobre étendent des avenants du 13 avril 2026 sur la complémentaire santé dans les transports. Le premier contrôle consiste à choisir le régime correspondant à l’activité : l’IDCC 0016 ne désigne pas un tableau de garanties unique pour tous les salariés des transports.

Quel avenant retenir selon l’activité ?

Activité	Avenant santé	Accord de référence identifié dans le texte officiel
Transport de fonds et valeurs	n° 25 du 13 avril 2026	5 mars 1991
Marchandises et activités auxiliaires	n° 4 du 13 avril 2026	1er octobre 2012
Transport sanitaire	n° 2 du 13 avril 2026	6 octobre 2015
Transport de déménagement	n° 2 du 13 avril 2026	25 septembre 2015

Ces références sont celles des textes étendus. Pour le sanitaire et le déménagement, il faut bien utiliser les avenants rattachés aux accords de 2015 cités ci-dessus. Un numéro d’avenant identique ne permet pas d’interchanger les deux dispositifs.

Ce qui change : les garanties et leur conformité au 100 % santé

Les articles 1 remplacent les prestations figurant dans les annexes de garanties des régimes concernés. Les préambules et articles 2 replacent ces adaptations dans l’évolution du cahier des charges des contrats responsables, notamment pour certaines prothèses capillaires et certains véhicules pour personnes en situation de handicap.

Les quatre arrêtés comportent une réserve d’extension : la rubrique « Matériel médical 100 % santé » des tableaux doit couvrir effectivement ces prises en charge renforcées dans les conditions de R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. La seule présence d’un intitulé générique dans une notice ne suffit donc pas à clore le contrôle de conformité.

Le panier renforcé reste soumis aux dispositifs et limites prévus par les textes. Il ne faut pas annoncer un remboursement sans plafond pour toutes les prothèses capillaires, tous les véhicules ou toutes leurs options.

Quelles dates retenir ?

Date	Signification
1er janvier 2026	Date mentionnée aux articles 1 pour les prestations remplacées.
13 avril 2026	Signature ; les articles 4 prévoient l’application à compter de celle-ci, dans le respect des dates visées par les textes.
21 octobre 2026	Prise d’effet de l’extension selon les articles 2 des arrêtés.

Ces dates répondent à des questions différentes. Pour une prestation ou une période antérieure à l’extension, rapprochez le fondement d’application à l’employeur, le contrat d’assurance et les obligations légales du contrat responsable. Aucune régularisation uniforme de cotisations depuis janvier ne peut être calculée à partir de cette seule chronologie.

La tolérance documentaire ne suspend pas les remboursements

Les articles 2 des avenants rappellent une tolérance liée à la mention des nouvelles garanties. Pour les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet jusqu’au 1er juin 2026 compris, l’absence de ces mentions ne remet pas en cause, dans les conditions exposées par les textes, leur caractère responsable jusqu’au 31 décembre 2026. Après le 1er juin, les garanties doivent être mentionnées immédiatement.

Les actes instituant le régime collectif et obligatoire font l’objet d’une précision distincte : sous les conditions rappelées par l’article 2, la tolérance sur l’absence de mention court jusqu’à leur prochaine modification et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Elle ne doit pas être présentée comme une dispense de servir les prestations. Les avenants rappellent leur prise en charge depuis les dates réglementaires concernées.

Ce que cette vérification permet de valider

Les corps des quatre avenants et les arrêtés d’extension ont été consultés. Les tableaux détaillés sont renvoyés à des annexes PDF du BOCC dont le téléchargement n’a pas abouti lors de ce contrôle. Le détail de leurs montants et limites n’est donc pas validé ici. L’article ne reproduit pas une grille de remboursement ni un nouveau taux de cotisation.

Pour le déménagement, l’article 1 conserve expressément l’annexe 4 en l’état. Les annexes 1 à 3 sont remplacées ; cela ne permet pas de conclure que chaque élément du régime antérieur est modifié.

Les actions à mener avec l’assureur

1. Identifier l’activité et le régime de base ou les options réellement souscrites.
2. Obtenir les annexes complètes et la notice actualisée correspondant à l’avenant.
3. Faire confirmer la prise en charge effective des nouvelles garanties et les dates retenues.
4. Contrôler l’acte instituant le régime, les mentions du contrat et l’information des salariés.
5. Ne modifier une cotisation de paie que sur la base d’un taux, d’une répartition et d’une date dûment établis.

Les textes s’appliquent quel que soit l’effectif de l’entreprise. La mise à jour de cet article ne vaut pas mise à jour du référentiel administratif Percuto ; aucun calcul de remboursement ou de cotisation n’est activé à partir des tableaux non relus.