Actualité RH · Décision du 16 septembre 2026 · Cass. soc., n° 24-21.567, publié au Bulletin.
Quelle règle prévoit la convention des transports urbains ?
L’article L. 1234-9 du Code du travail exclut l’indemnité légale de licenciement en cas de faute grave. L’article 5 de l’annexe I à la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424) prévoit une indemnité conventionnelle propre aux cadres.
Selon cette clause, le montant correspond à un mois de traitement par année de présence et se calcule sur la moyenne des appointements effectifs des six derniers mois à traitement complet. La clause prévoit une exclusion en cas de faute lourde ayant entraîné la révocation après avis du conseil de discipline. Elle mentionne aussi le cas où le cadre remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite immédiate, avec une réserve à l’extension sur ce point.
Pourquoi la Cour a-t-elle rejeté la demande du salarié ?
Un conducteur-receveur licencié pour faute grave demandait l’indemnité prévue par l’annexe applicable aux cadres. La cour d’appel la lui avait accordée, estimant que la distinction ne reposait sur aucune considération professionnelle.
La Cour de cassation rappelle que les différences entre catégories professionnelles issues de conventions ou d’accords négociés et signés par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées. La personne qui conteste la différence doit démontrer qu’elle est étrangère à toute considération professionnelle. La Cour a jugé cette distinction justifiée dans la branche, cassé partiellement l’arrêt sans renvoi et rejeté la demande d’indemnité conventionnelle.
Que vérifier avant de calculer l’indemnité ?
Identifiez la convention applicable, la classification du salarié à la date de la rupture et la disposition qui fixe le droit à l’indemnité. Dans la branche des transports urbains, l’article 5 étudié appartient à l’annexe réservée aux cadres. Vérifiez aussi les autres stipulations applicables à la situation du salarié.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.