Travail dissimulé : ce que la loi Fraudes prévoit pour les maîtres d’ouvrage

Oui. Le dispositif vise les maîtres d’ouvrage dans les marchés publics comme dans les marchés privés, selon les conditions fixées par les textes.

Dans une chaîne de sous-traitance, le maître d’ouvrage peut être distinct du donneur d’ordre qui a conclu le contrat avec l’entreprise contrôlée. La loi élargit les situations dans lesquelles le maître d’ouvrage doit exercer une vigilance et peut être tenu solidairement au paiement de certaines sommes si les conditions légales sont réunies.

Repérez les personnes chargées de recueillir les justificatifs et de traiter les signalements écrits. La répartition de ces tâches doit tenir compte du rôle de chaque intervenant et du calendrier d’application de la mesure.