Actualité RH · JO du 13 octobre 2026. L’avis du 13 octobre vise l’accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d’un régime de frais de santé pour les entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France.
Les catégories visées par l’avis
Le titre officiel vise les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. Cette délimitation doit être vérifiée dans les dossiers ; le seul lieu de travail en Hauts-de-France ne suffit pas à rendre l’accord applicable à toute activité agricole.
Les garanties ne figurent pas dans l’avis
Le texte identifie l’UREDT Hauts-de-France parmi les signataires. Il ne donne pas les remboursements, l’assiette de cotisation, le tarif ou la date de mise en place. Le comparatif avec le contrat santé de l’entreprise doit s’appuyer sur l’accord et ses annexes.
Quelle portée donner à cette publication ?
Un avis d’extension annonce une procédure : il ne rend pas, à lui seul, l’accord obligatoire pour toutes les entreprises. Un employeur déjà lié doit examiner les conditions du texte signé ; un autre employeur doit vérifier un éventuel arrêté ultérieur. La date du JO de l’avis ne remplace donc pas la clause d’entrée en vigueur de l’accord.
Les actions à préparer
- Confirmer l’activité de travaux et services agricoles ruraux et la catégorie du personnel.
- Obtenir le tableau de garanties, les cotisations et les clauses d’effet.
- Comparer les contrats existants avant toute modification.
Portée de cette fiche
Cette fiche documente le texte et l’étape juridique indiqués. Elle ne fournit pas de barème individuel validé. Les règles ou montants qui ne figurent pas dans la source consultée doivent être obtenus avant une modification de paie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.