Actualité RH · JO du 29 juillet 2026 · Décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026
Quels frais peuvent être pris en charge ?
La validation des acquis de l’expérience permet de faire reconnaître des compétences acquises par la pratique pour obtenir tout ou partie d’une certification. Pour les salariés de droit privé, le décret encadre le financement des parcours par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, appelées Transitions Pro.
Le forfait peut couvrir l’examen de la recevabilité, l’accompagnement personnalisé, les formations obligatoires ou complémentaires recommandées par le ministère ou l’organisme certificateur après examen du dossier, ainsi que la session d’évaluation. Les frais de transport, de repas et d’hébergement peuvent aussi entrer dans la prise en charge. Lorsque le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé, la Caisse des dépôts ne prend pas en charge ces trois frais annexes au titre du CPF.
Quel justificatif transmettre à Transitions Pro ?
Si vous êtes accompagné, transmettez la preuve de votre engagement réciproque avec l’organisme qui vous accompagne. Si vous suivez le parcours sans accompagnement personnalisé, transmettez la preuve du dépôt de votre dossier de recevabilité auprès du ministère ou de l’organisme certificateur.
La commission refuse la prise en charge si le justificatif manque. Elle peut aussi refuser une demande qui ne relève pas de ses priorités ou si les ressources disponibles ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes.
Comment la prise en charge est-elle formalisée ?
Sans mobilisation du CPF, une convention lie le candidat, le ou les financeurs et les organismes qui interviennent dans le parcours. Elle précise la certification visée et les frais pris en charge. Pour la signer, le candidat doit fournir un document attestant que sa demande de VAE a été déclarée recevable.
Lorsque le CPF finance les actions de VAE, l’acceptation des conditions générales du service en ligne tient lieu de convention.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.