Versement mobilité, VMA et VMRR : vérifier le taux et le périmètre

Le versement mobilité ne se contrôle pas avec un taux national unique. Il faut identifier le prélèvement, son périmètre, les effectifs concernés et la période de paie, puis retrouver la valeur officielle applicable.

Guide de fond · Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Les annonces relatives au 1er janvier 2026 constituent des repères historiques. Ce guide ne publie pas de grille exhaustive des taux locaux et n’annonce pas de taux 2027. Pour chaque période, consultez les références officielles datées.

VM, VMA et VMRR : trois contrôles distincts

L’Urssaf distingue le versement mobilité, son éventuel complément additionnel et le versement mobilité régional et rural. Ces contributions patronales ne se remplacent pas automatiquement.

Prélèvement	Périmètre à identifier	Question à poser
VM	Zone de l’autorité organisatrice de la mobilité ; cadre propre à l’Île-de-France.	Le périmètre et le taux couvrent-ils la situation examinée ?
VMA	Territoire concerné par le syndicat mixte ayant institué ce complément.	Un versement additionnel existe-t-il pour cette zone ?
VMRR	Région ou collectivité ayant institué le prélèvement.	Quelle délibération et quel taux, éventuellement réduit, s’appliquent ?

L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales permet d’instituer le VMRR en métropole hors Île-de-France, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Son taux est plafonné à 0,15 %, avec des réductions ou un taux nul possibles sur certains périmètres intercommunaux. Ce plafond n’est pas un taux à appliquer partout.

Attention aux fiches anciennes : la présentation de Bercy du 22 juin 2026 indique encore l’exclusion des départements d’outre-mer. La version de L. 4332-8-1 en vigueur depuis le 21 février 2026 les inclut dans le champ où une contribution peut être instituée. Cette possibilité légale ne prouve pas, à elle seule, l’existence d’un taux dû dans chaque collectivité.

À quelle échelle compter les onze salariés ?

Pour le VM, l’Urssaf retient l’effectif par zone de versement. Pour le VMRR, le Code prévoit une appréciation à l’échelle de la collectivité. Un total national ou le seul effectif d’un établissement ne répond donc pas à toutes les situations.

Exemple fictif de périmètre : deux établissements emploient respectivement 7 et 6 salariés dans une même région, mais dans deux zones VM différentes. Le total régional de 13 conduit à examiner le VMRR. Il ne prouve pas que chacune des deux zones atteint le seuil du VM. Cet exemple ne valide ni l’assujettissement ni le montant dû : il reste à examiner les règles d’effectif et de seuil.

L. 130-1 du Code de la sécurité sociale définit notamment l’effectif annuel moyen et la prise en compte du franchissement à la hausse après cinq années civiles consécutives. Vérifiez l’historique et les dispositions applicables, au lieu de déduire une obligation nouvelle du nombre de présents aujourd’hui. La fiche sur les méthodes de calcul de l’effectif aide à distinguer les références.

Où trouver le taux de la bonne période ?

Le moteur Urssaf recherche les taux de VM et de VMA. Il précise qu’il ne recherche pas le VMRR. Pour celui-ci, utilisez la table dédiée, accessible dans les tables de référence officielles. Le portail propose des fichiers CSV et indique leur actualisation ; la date du fichier ne remplace pas les dates d’effet des lignes.

Bercy rappelle les évolutions du VM au 1er janvier et au 1er juillet. Une annonce de janvier ne suffit donc pas à traiter une paie postérieure. Conservez la commune ou son code Insee, le dispositif, la période d’effet et la référence utilisée. En présence d’un salarié mobile ou d’une mission hors établissement, vérifiez aussi les règles de rattachement propres au prélèvement.

Comment préparer un calcul vérifiable ?

La méthode de calcul du VM présentée par Bercy consiste à multiplier l’assiette de rémunération concernée par le taux applicable. Le contrôle du taux ne dispense pas de qualifier l’assiette : notre guide des assiettes de cotisations traite ce travail séparément.

Exemple fictif, sans taux territorial réel : une assiette de 40 000 € et un taux de VM de 1,20 % donnent 480 €. Si un VMRR de 0,10 % est également dû et que son assiette est identique dans cet exemple, il représente 40 € supplémentaires. Le total est alors de 520 €. Il faut établir chaque obligation avant d’additionner les montants ; un taux régional maximal de 0,15 % ne permet pas d’ajouter systématiquement 60 €.

Que rapprocher avant la DSN ?

Dans le cas général, l’Urssaf indique le CTP 900 pour le VM, 901 pour le VMA et 820 pour le VMRR. Le CTP 822 concerne les taux abattus de VMRR visés par l’organisme. Ces codes ne constituent pas une consigne universelle pour tous les statuts : contrôlez le guide déclaratif applicable et le paramétrage de votre déclarant.

1. Identifier l’entreprise, les établissements et la période exacte à traiter.
2. Vérifier séparément zone VM/VMA et périmètre régional ou territorial du VMRR.
3. Contrôler effectifs, historique de seuil et éventuelles exclusions.
4. Retrouver les taux et dates d’effet dans le bon outil officiel.
5. Rapprocher assiette, calcul, code déclaratif et rattachement géographique.
6. Conserver les références et faire traiter les écarts sur leur période d’origine.

Pour une reprise de dossier, préparez une ligne de contrôle par prélèvement et période : source, valeur, périmètre, résultat et point restant à confirmer. Cette démarche documentaire ne modifie aucun taux d’établissement ni déclaration déjà déposée. Une correction doit être explicitement justifiée et suivie.