Actualité RH · Décision du 11 mars 2026 — Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-13.123, arrêt 261 F-B, publié au Bulletin. Un arrêt pour accident de trajet ne bénéficie pas automatiquement du traitement de l’accident du travail pour calculer l’ancienneté servant à l’indemnité légale de licenciement. Il faut aussi examiner les dispositions conventionnelles plus favorables.
Ce que tranche la Cour de cassation
Dans cette affaire, la cour d’appel avait conservé une absence pour accident de trajet dans l’ancienneté retenue pour l’indemnité légale. La Cour de cassation censure ce calcul : cette suspension ne doit pas être comptée pour déterminer le droit à cette indemnité et son montant, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
Il s’agit d’une cassation partielle avec renvoi. L’arrêt ne fournit pas un nouveau montant définitif de l’indemnité à payer. Il applique les versions de L.1226-7 et L.1234-11 antérieures aux lois de décembre 2025, compte tenu de la période du litige.
Suspension du contrat : continuité et durée retenue sont différentes
L’article L.1234-11 actuel distingue le maintien de la continuité de l’ancienneté et la durée prise en compte pour ouvrir le droit à l’indemnité. Une suspension ne fait pas repartir l’ancienneté à zéro, mais sa durée n’est pas nécessairement retenue. Sa version depuis le 24 décembre 2025 prévoit une exception propre aux élus locaux visés par le texte.
L’article L.1226-7 actuel, mis à jour le 31 décembre 2025, prend en compte la suspension qu’il régit pour les avantages liés à l’ancienneté. Il continue à distinguer l’accident du travail de l’accident de trajet. Ces versions actuelles éclairent la vérification d’un dossier récent ; elles ne remplacent pas rétroactivement les textes appliqués au litige de 2020.
Éclairage du 25 mars 2026 sur le maintien de salaire
Le 25 mars 2026, n° 24-22.717, la Cour retient une autre analyse pour l’année d’ancienneté ouvrant droit au complément légal pendant un arrêt : les textes applicables à ce complément ne prévoient pas de restriction en cas de suspension du contrat. Le droit calculé est différent.
Notre guide du maintien de salaire traite ce second contrôle. Une règle d’ancienneté enregistrée pour le complément maladie ne doit donc pas être copiée sans examen dans un calcul d’indemnité de rupture.
Les vérifications avant de calculer le solde
- Qualifier l’absence et conserver ses dates : trajet, accident du travail ou autre suspension.
- Identifier le droit calculé et la version des textes applicable à la rupture.
- Lire la convention, ses annexes et les éventuelles dispositions plus favorables ; ne pas déduire leur contenu du seul nom de la branche.
- Tracer séparément la durée de présence, les suspensions et les périodes retenues, puis expliquer le calcul au salarié.
Exemple : un dossier comporte une absence pour accident de trajet et une autre pour accident du travail. Les additionner dans une catégorie unique « accident » empêche de justifier le calcul. Le rapprochement doit porter sur chaque période et le droit concerné, avant de chiffrer l’indemnité.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.