Actualité RH · Décision du 19 mars 2026 · Cass. 2e civ., n° 24-13.236. En cas d’investigations, les parties disposent de dix jours francs pour consulter le dossier et présenter leurs observations. La caisse peut ensuite prendre sa décision sans délai supplémentaire minimal.
Quand consulter le dossier et transmettre ses observations ?
L’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse informe l’employeur et la victime ou ses représentants des dates de consultation et d’observations. Cette information doit parvenir par un moyen donnant date certaine à sa réception, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
Pendant la période de dix jours francs, les parties peuvent lire les pièces et faire annexer leurs observations au dossier. Après son expiration, le texte prévoit la seule consultation jusqu’à la décision. La Cour de cassation confirme qu’aucune durée minimale ne s’ajoute à cette seconde phase.
Pourquoi la décision a été jugée opposable
Après le décès d’un salarié sur son lieu de travail, la CPAM avait ouvert la consultation avec observations du 27 octobre au 9 novembre 2020. L’employeur avait présenté deux observations. La décision annoncée au plus tard le 16 novembre a été rendue le 10 novembre. La Cour a rejeté le pourvoi, les délais d’information et d’observations ayant été respectés.
Dès réception du courrier, relevez la date limite pour les observations et transmettez les pièces utiles avant cette échéance. Si la caisse demande d’abord des éléments sur les circonstances de l’accident, consultez le guide du questionnaire risques professionnels.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.