Associations : taxe d’apprentissage depuis mars 2026, que vérifier en paie ?

Actualité RH · JO du 20 février 2026 · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 135, XIII. Le caractère non lucratif ne suffit plus à écarter la taxe d’apprentissage pour les structures visées par la réforme. L’Urssaf applique leur nouvel assujettissement aux rémunérations de la période d’emploi de mars 2026. Pour les RH, la priorité est de contrôler les déclarations déjà réalisées et de préparer le solde de 2026, déclaré en 2027.

Quelles associations et fondations sont concernées

Quelles associations et fondations sont concernées ?

L’article L.6241-1 du Code du travail vise les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés aux dispositions fiscales qu’il énumère. L’actualité Urssaf du 2 mars 2026 précise que l’assujettissement vaut que ces structures soient ou non redevables de l’impôt sur les sociétés.

Il faut néanmoins qualifier la structure et ses activités avant de supprimer une exonération. Le III de L.6241-1 maintient des catégories non redevables, notamment certaines personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement. « Association » n’est donc ni une exonération suffisante ni la preuve que toute situation relève nécessairement du même traitement.

Quelles exonérations faut-il encore examiner ?

Le IV du même article conserve une exonération mensuelle pour l’employeur occupant au moins un apprenti et respectant le plafond de rémunérations de six SMIC mensuels. Service Public précise que, pour un mois donné, ces deux conditions sont examinées sur le mois précédent. Documentez le contrat et l’assiette ; ne confondez pas ce plafond mensuel avec six SMIC annuels.

L’article L.6241-1-1 prévoit aussi l’exonération des rémunérations des apprentis chez les employeurs de moins de onze salariés. Cette exclusion d’assiette se distingue d’une exonération de la structure entière. L’effectif et la rémunération à retenir doivent être vérifiés pour chaque dossier.

Deux fractions à suivre séparément

Établissement	Part principale	Solde
Régime général hors Alsace-Moselle	0,59 %, déclaration mensuelle, CTP 992	0,09 %, déclaration annuelle, CTP 995
Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle	0,44 %, déclaration mensuelle, CTP 993	Pas de fraction solde

Ces taux portent sur l’assiette applicable, après contrôle des exonérations et exclusions. Le régime territorial dépend de l’établissement, pas seulement de l’adresse du siège. L’article L.6241-2 distingue le recouvrement périodique de la part principale du recouvrement annuel du solde.

Quel calendrier pour les nouveaux redevables en 2026 ?

Les consignes Urssaf commencent avec la DSN de mars 2026, exigible les 5 ou 15 avril selon la situation. Pour le premier solde lié au nouvel assujettissement, elles retiennent les rémunérations du 1er mars au 31 décembre 2026 : déclaration sur la DSN d’avril 2027, exigible les 5 ou 15 mai 2027. Ne transformez pas l’échéance de paiement en période de paie.

Exemple, hors déductions et arrondis déclaratifs : pour une assiette taxable de 400 000 € sur cette période, hors Alsace-Moselle, la part principale représente 2 360 € au total et le solde 360 €, soit 2 720 €. La part principale reste ventilée dans les déclarations des périodes concernées ; cet exemple ne crée pas un paiement annuel unique de l’ensemble.

La liste de contrôle RH et paie

1. Conserver la qualification juridique et fiscale de la structure et le territoire de chaque établissement.
2. Vérifier les exonérations et l’assiette mois par mois, sans retirer automatiquement toutes les rémunérations des apprentis.
3. Rapprocher la paie, les déclarations de mars à décembre, les codes utilisés et les paiements.
4. Préparer un total justifié pour le solde déclaré en avril 2027.
5. Faire examiner les écarts constatés avant toute régularisation ; conserver les périodes et versions d’origine.

Le paiement du solde et le choix de ses bénéficiaires sont deux étapes distinctes. Notre guide SOLTéA 2026 explique la campagne d’affectation de cette année ; il ne fixe pas le calendrier de la future campagne 2027. Aucun paramètre de paie ni historique de déclaration n’est modifié par la publication de cette fiche.