SOLTéA 2026 : répartir le solde avant le 21 octobre

Actualité RH · JO du 17/07/2026, n°0165, texte n°28 · Vérification le 11/10/2026. Les employeurs concernés ont jusqu’au 21/10/2026 inclus pour finaliser leurs choix pendant la seconde période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage. Cette échéance figure dans l’arrêté du 02/06/2026 et le calendrier officiel SOLTéA. Elle concerne la désignation des bénéficiaires, distincte de la déclaration et du paiement de la taxe.

Le calendrier 2026 à retenir

Étape	Date officielle
Première période de choix des employeurs	Du 26 mai au 21/08/2026 inclus.
Versements liés à la première période	À partir du 01/09/2026.
Seconde période de choix	Du 3 septembre au 21/10/2026 inclus.
Versements liés à la seconde période	À partir du 05/11/2026.
Versements des fonds répartis selon les critères réglementaires	À partir du 26/11/2026.

Les dates de novembre indiquent un début de versement par la Caisse des dépôts, sans garantir que chaque établissement sera crédité ce jour précis. Au stade vérifié, la clôture à utiliser est bien le 21 octobre. Une échéance différente ne doit être retenue que si une modification officielle du calendrier intervient.

Répartir des fonds et payer la taxe : deux opérations différentes

SOLTéA permet à l’employeur de désigner les établissements habilités qu’il souhaite soutenir avec les fonds collectés au titre du solde. La campagne de répartition 2026 porte sur les sommes déclarées au titre de la masse salariale 2025, dans la DSN d’avril 2026. Le vademecum officiel de l’Éducation nationale distingue la déclaration et le recouvrement auprès de l’Urssaf ou de la MSA de l’affectation réalisée sur la plateforme.

Le taux usuel du solde est de 0,09 % de la masse salariale concernée, sous réserve du champ, des exonérations et déductions applicables. Une entreprise déjà à jour de son paiement peut donc encore avoir une répartition à finaliser. Inversement, saisir des bénéficiaires sur SOLTéA ne corrige pas une erreur de déclaration ou un défaut de paiement. Le solde n’est pas dû pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; l’assujettissement doit être contrôlé pour chaque situation.

Qui peut encore modifier sa répartition en octobre ?

L’article 2 de l’arrêté distingue deux situations. Si les choix ont été validés pour la totalité des fonds avant la fin de la première période, ils ne peuvent plus être modifiés après cette clôture. Si la totalité des fonds n’a pas été valablement répartie à l’issue de cette période, les choix peuvent encore être modifiés jusqu’à la fin de la seconde, le 21 octobre inclus.

Il faut donc regarder l’état réel du dossier avant d’annoncer que tous les employeurs peuvent modifier librement une attribution déjà validée et versée. Un panier enregistré, une répartition partielle et une répartition entièrement validée ne correspondent pas au même état.

Accès : vérifier les habilitations de chaque SIRET

Le guide officiel d’accès mono ou multi-établissements prévoit une habilitation SOLTéA dans Net-entreprises. Pour une entreprise disposant de plusieurs SIRET, il faut vérifier les services sélectionnés et les habilitations de chaque établissement concerné. Cette vérification évite de répartir depuis un périmètre différent de celui qui a été déclaré.

En pratique, faire ce contrôle avant la date limite laisse le temps de corriger un accès incomplet. Si le gestionnaire ne dispose pas des droits, l’administrateur Net-entreprises de la structure est le bon interlocuteur pour les attribuer. Un blocage d’habilitation ne doit pas être interprété comme une absence de fonds.

Finaliser les choix sans confondre sélection et validation

1. Se connecter à l’espace employeur SOLTéA et vérifier la campagne 2026 ainsi que le SIRET de répartition.
2. Rechercher les établissements ou formations dans le catalogue habilité. Une ancienne relation avec une école ne garantit pas son éligibilité cette année.
3. Contrôler le montant transmis par l’Urssaf ou la MSA et la synthèse de la répartition.
4. Attribuer les pourcentages et enregistrer la répartition complète, en vérifiant que les crédits restant à répartir atteignent 0 %.
5. Conserver la synthèse et contrôler le suivi des versements après leur mise en traitement.

Le pas à pas officiel de répartition précise notamment qu’une sélection de bénéficiaires ne suffit pas à produire un virement : la répartition doit être entièrement enregistrée. La reprise du panier d’une année précédente doit être contrôlée, car un établissement ou une formation peut ne plus être habilité. Les affectations vers les établissements de la liste nationale sont limitées à 30 % des crédits ; cette règle doit également être prise en compte lors de la validation.

Exemple illustratif : une entreprise a sélectionné deux établissements mais n’a réparti que 80 % de ses crédits. Elle doit compléter et enregistrer la répartition dans le délai applicable ; la seule présence des deux écoles dans son panier ne constitue pas une affectation définitive de la totalité du solde.

Que deviennent les fonds sans choix de l’employeur ?

L’article R.6241-28 du Code du travail prévoit une affectation par la Caisse des dépôts aux établissements habilités selon des critères réglementaires. Une part suit l’implantation géographique ; une autre tient compte des formations menant aux métiers présentant les besoins de recrutement identifiés. L’arrêté de campagne prévoit des versements à partir du 26 novembre pour les fonds ainsi affectés.

Ne pas effectuer de choix ne signifie donc ni remboursement à l’entreprise, ni maintien automatique d’une réserve personnelle pour l’année suivante. L’employeur perd la possibilité de diriger ces fonds vers les bénéficiaires qu’il aurait choisis. Une hypothèse budgétaire sur la destination future des fonds ne remplace pas les règles actuellement publiées.

Les vérifications utiles pour les RH et la paie

• Rapprocher l’établissement déclaré, le SIRET habilité et le montant disponible.
• Identifier si le dossier est déjà entièrement validé au titre de la première période.
• Contrôler l’habilitation actuelle des bénéficiaires et les limites de répartition.
• Archiver une synthèse de la campagne, puis distinguer choix enregistré et versement effectivement réalisé.
• Traiter une éventuelle anomalie DSN avec le service de paie et l’organisme de recouvrement, au lieu de modifier un panier pour compenser un écart inexpliqué.

Chronologie : arrêté signé le 02/06/2026 ; publication au JO du 17 juillet, n°0165, texte 28, NOR MENE2615398A ; version en vigueur depuis le 18 juillet ; calendrier de la plateforme mis à jour le 28 septembre ; vérification le 11 octobre ; clôture de la seconde période le 21 octobre. La date de publication de cette actualité sur Percuto reste distincte de ces repères réglementaires. Pour les structures concernées, consulter également notre guide de la convention collective des organismes de formation.