Congé sans solde : accord, calcul de paie et protection sociale

Un congé sans solde pour convenance personnelle repose sur un accord avec l’employeur. Avant de fixer le départ, il faut préparer ses effets sur la rémunération et les garanties du salarié. Le calcul de la retenue de salaire et celui du plafond de cotisations répondent à des règles différentes.

Guide de fond · Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Ce guide concerne les salariés du secteur privé demandant un congé sans solde ordinaire. Les congés légaux spécifiques, le secteur public et les conséquences d’une fermeture de l’entreprise nécessitent une analyse distincte. Les décisions des 11 février 1982, 23 novembre 2022 et 25 mars 2026 sont des références datées ; ce guide n’annonce pas une nouvelle réforme.

Qui peut demander un congé sans solde ?

Selon Service Public, le Code du travail ne fixe pour ce congé ordinaire ni condition d’ancienneté, ni durée minimale ou maximale, ni procédure particulière. Le salarié peut le solliciter ; l’employeur peut l’accepter ou le refuser, sous réserve des dispositions collectives applicables. L’absence de procédure légale ne dispense donc pas de lire la convention et les accords de l’entreprise.

Un accord écrit est recommandé pour préciser le début, la fin, une éventuelle prolongation et les modalités de retour. Le contrat est suspendu, pas rompu ; le congé n’est normalement pas rémunéré. Un financement par un compte épargne-temps peut être possible suivant ses règles.

Que préparer dans la réponse au salarié ?

Pour organiser le départ, RH et manager peuvent établir une fiche pratique commune. Elle sert à transmettre les mêmes informations au salarié, au responsable du planning et au gestionnaire de paie, sans multiplier les versions.

Point à confirmer	Information à conserver
Période autorisée	Dates incluses dans le congé et date de reprise attendue.
Évolution de la demande	Interlocuteur et modalités prévues pour demander une prolongation ou un retour anticipé.
Préparation de la paie	Calendrier de travail, durée de l’absence, éléments de rémunération à examiner et calcul expliqué.
Protection complémentaire	Réponse documentée sur les garanties, leur financement et les démarches éventuelles.
Organisation de l’équipe	Relais des dossiers et informations nécessaires à la reprise.

Cette fiche est une proposition d’organisation, pas un formulaire légal obligatoire. Évitez une validation qui se limite à « congé accepté » si la durée et les effets financiers restent ambigus.

Comment calculer la retenue de salaire ?

Pour le salarié mensualisé décompté en heures, la Cour de cassation, le 11 février 1982, n° 80-40.359, retient en principe le salaire mensuel rapporté aux heures de travail du mois considéré. Le nombre moyen de 151,67 heures n’est donc pas un diviseur universel pour une absence.

Exemple fictif et simplifié : pour 2 400 € de salaire mensuel, un mois comportant 160 heures théoriques de travail et 16 heures d’absence, la retenue est de 2 400 × 16 ÷ 160 = 240 €. La base restante est de 2 160 €, avant examen des autres éléments de paie. Les forfaits jours et les organisations particulières demandent leurs propres vérifications.

Présentez distinctement l’absence et son calcul sur le bulletin pour rendre la différence compréhensible. R. 3243-1 encadre les mentions relatives à la période, aux heures ou au forfait, au brut et aux cotisations. Conservez aussi le détail du calcul dans le dossier de paie.

Un jour férié compris dans le congé doit-il être payé ?

La décision du 23 novembre 2022, n° 21-17.300, concerne un congé sans solde de fin de carrière indemnisé par un compte épargne-temps. La Cour rejette la demande de rémunération supplémentaire des jours fériés inclus : le contrat était suspendu et la salariée ne pouvait prétendre qu’à l’indemnisation du CET selon l’accord applicable.

Un jour férié ne rétablit donc pas automatiquement un salaire pendant un congé sans solde. Vérifiez toutefois les engagements plus favorables et les règles du financement éventuel ; l’arrêt ne permet pas de traiter un congé payé ou un jour situé hors de la suspension comme du sans-solde.

Pourquoi le plafond de Sécurité sociale peut-il diminuer ?

L’Urssaf, rubrique « Prise en compte des absences non rémunérées », explique que les journées d’absence totale sans maintien de rémunération réduisent le plafond. Une absence limitée à quelques heures ou à une demi-journée ne le réduit pas à ce titre.

Dans un cas simple de salarié à temps plein présent dans l’entreprise tout le mois, la formule est : PMSS × (jours calendaires du mois − jours calendaires d’absence sans rémunération) ÷ jours calendaires du mois.

Exemple de méthode : un mois de 30 jours comprenant une période continue de 6 jours calendaires sans rémunération conduit à retenir 24/30 du PMSS, soit 80 %. Cela ne signifie pas qu’il faut retenir 20 % du salaire : la retenue suit le calendrier de travail et sa propre méthode. Vérifiez séparément les cas de temps partiel, d’entrée ou sortie et de versement de primes pendant une suspension complète.

Quels effets sur les congés payés, l’ancienneté et les primes ?

Le congé sans solde ordinaire ne figure pas parmi les périodes assimilées au travail effectif par L. 3141-5 pour la durée des congés payés. Il ne crée donc pas, à lui seul, la même acquisition qu’une période travaillée. Examinez les dispositions plus favorables et le calcul global des droits avant de modifier le compteur ; une absence ne justifie pas un retrait arbitraire de jours déjà acquis.

Pour l’ancienneté, identifiez le droit que vous calculez. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-22.717, relatif à un précédent arrêt maladie, la Cour rappelle que L. 1226-1 et D. 1226-8 ne prévoient aucune restriction liée à la suspension du contrat pour l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité complémentaire. Cette solution ne règle pas toutes les primes d’ancienneté, mais interdit de présenter toutes les suspensions comme systématiquement déductibles pour tous les droits.

Pour les primes ou dispositifs collectifs, relevez la clause applicable avant tout prorata : période de référence, critère de présence, absences assimilées et modalités de répartition. Le seul libellé « sans solde » dans le planning ne suffit pas à déterminer tous les montants.

La mutuelle et la prévoyance sont-elles automatiquement suspendues ?

Il faut distinguer le régime de garanties et son traitement social. Le BOSS, chapitre 6, paragraphes 1450 et 1550 à 1570, prévoit le maintien des garanties lorsqu’il existe notamment un maintien de salaire ou certaines indemnités complémentaires financées par l’employeur. En cas de suspension sans indemnisation, l’exclusion d’assiette des contributions patronales n’est pas remise en cause du seul fait que le régime ne prévoit pas ce maintien.

Cette règle d’exonération n’autorise pas à ignorer un accord ou une garantie contractuelle plus favorable. Avant le départ, confrontez l’acte instituant les garanties, le texte collectif applicable et le contrat d’assurance : couverture maintenue ou suspendue, contribution éventuelle, possibilité de maintien individuel et date de réactivation. Demandez une confirmation écrite à l’organisme si la clause est ambiguë.

Le chômage peut-il compenser le salaire perdu ?

Le seul congé sans solde ne constitue pas une perte d’emploi indemnisable. France Travail distingue cependant la perte d’une autre activité salariée exercée pendant ce congé, qui peut ouvrir un examen sous conditions particulières. Ne promettez donc ni une allocation remplaçant automatiquement le salaire, ni une impossibilité absolue d’indemnisation quelle que soit la situation.

Les contrôles à effectuer avant de clôturer le dossier

1. Rapprocher les dates acceptées et celles transmises au planning et à la paie.
2. Vérifier le calcul de retenue avec le calendrier du mois concerné.
3. Contrôler distinctement le plafond de cotisations et les droits à congés.
4. Conserver la justification des traitements des primes et de la couverture complémentaire.
5. Préparer la reprise et traiter toute prolongation avec une nouvelle trace de l’accord.

Pour approfondir une autre situation, consultez notre guide sur les congés payés et la maladie. Ses assimilations ne doivent pas être transposées automatiquement au congé sans solde.