Congés payés et maladie : acquisition, report et information du salarié

La maladie ne supprime pas toute acquisition de congés

Le Code du travail distingue les périodes de travail et les périodes assimilées pour l’acquisition. En maladie non professionnelle, le salarié acquiert deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables au titre de ces périodes par période de référence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes assimilées suivent le régime de deux jours et demi.

La limite de vingt-quatre jours vise l’acquisition au titre de la maladie non professionnelle. Elle ne plafonne pas indistinctement tous les droits d’un salarié ayant aussi travaillé pendant l’année. Un accord peut prévoir des droits plus favorables. Le temps partiel n’autorise pas à réduire mécaniquement le nombre de jours acquis au prorata des heures.

Un exemple d’acquisition sur une période mixte

Exemple de calcul en jours ouvrables, sans droits supplémentaires : neuf mois de travail ouvrent 9 × 2,5 = 22,5 jours ; trois mois de maladie non professionnelle ouvrent 3 × 2 = 6 jours. Le total est 28,5 jours, porté à l’entier supérieur, soit 29 jours. Pour douze mois complets de maladie non professionnelle, 12 × 2 = 24 jours.

Cet exemple suppose des mois complets sur une même période et ne reconstitue pas les équivalences de périodes incomplètes ou les caisses de congés. Gardez la période d’acquisition, les absences et leur nature. Ne ramenez pas une acquisition à zéro au seul motif qu’aucune IJSS n’a été reçue : le versement de la caisse et les droits à congés relèvent de deux examens différents.

Jours ouvrables et jours ouvrés : garder la même unité

Le régime légal est exprimé en jours ouvrables. Une organisation qui gère les congés en jours ouvrés doit garantir un droit au moins équivalent. Cinq jours ouvrés et six jours ouvrables peuvent correspondre à la même semaine dans une organisation du lundi au vendredi, mais un tableau de conversion ne remplace pas les règles du calendrier.

Affichez l’unité sur le compteur, l’information au salarié et les exports. N’ajoutez pas six jours ouvrables à un solde en jours ouvrés. Conservez également les droits supplémentaires prévus par la convention, l’âge, l’ancienneté ou la situation familiale lorsqu’ils sont applicables.

Quand les congés non pris sont-ils reportés ?

Lorsqu’une maladie ou un accident empêche de prendre des congés pendant la période de prise, l’article L3141-19-1 ouvre une période de report de quinze mois. Un accord peut prévoir une durée supérieure. Le départ du délai dépend de la situation : dans le cas ordinaire, il commence après la reprise, lorsque le salarié reçoit l’information requise sur ses droits.

Il faut donc distinguer les jours acquis, les jours déjà pris et les jours empêchés d’être pris. Un report n’est pas un nouveau crédit qui doublerait les mêmes congés. Rattachez les jours à leur période d’origine et à leur date limite afin de suivre les droits les plus proches de l’échéance.

Informer le salarié dans le mois qui suit la reprise

L’article L3141-19-3 impose de communiquer le nombre de jours disponibles et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris, dans le mois suivant la reprise. Le moyen doit donner date certaine à la réception ; le bulletin de paie peut servir de support. Une note interne sans preuve de réception ne permet pas de retrouver le départ du délai.

Exemple de calendrier : une reprise intervient le 5 octobre et l’information est reçue le 12 octobre. Pour les jours relevant du départ ordinaire, les quinze mois courent depuis le 12 octobre, et non depuis le premier jour de l’arrêt. Préparez une information datée, lisible, avec l’unité des jours et le détail des échéances si plusieurs périodes coexistent.

L’exception des arrêts d’au moins un an

Pour des congés acquis pendant la maladie ou l’accident, lorsque le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, l’article L3141-19-2 fait commencer le report à cette fin de période. Cela peut arriver avant toute reprise. Si le salarié revient alors que le délai n’est pas expiré, le délai est suspendu jusqu’à la réception de l’information requise.

Traitez chaque période d’acquisition séparément : elles peuvent avoir des dates de départ et d’expiration différentes. La formule « quinze mois à compter de chaque reprise » est donc inexacte pour tous les dossiers. Les périodes historiques antérieures à la loi de 2024 ont aussi des règles et délais d’action spécifiques ; elles nécessitent un examen distinct.

Maladie pendant les congés : ne pas confondre deux absences

La jurisprudence du 10 septembre 2025 reconnaît le report des jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie lorsque celui-ci a été notifié à l’employeur. L’objectif du repos annuel et celui d’un arrêt de santé sont différents. Les dates et la transmission de l’arrêt permettent de distinguer les journées concernées.

Conservez le congé initial, l’arrêt, les jours de coïncidence et leur traitement. Une correction doit rétablir le compteur approprié sans créer deux rémunérations ou deux absences pour la même journée. Le droit au report ne signifie pas que le salarié choisit seul de prolonger immédiatement ses vacances : les nouvelles dates suivent l’organisation de la prise.

Contrôler les compteurs et préparer un départ

Relisez les périodes, les unités, l’acquisition, les jours consommés et les échéances après chaque reprise. Une régularisation doit montrer son origine et conserver l’historique ; elle ne doit pas réécrire silencieusement une période close. Informez le salarié du solde et des limites de prise qui résultent du traitement retenu.

À la fin du contrat, les droits non pris peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice selon les règles applicables. Leur valorisation est distincte du compteur en jours. Retrouvez les démarches de l’arrêt et la préparation de la reprise pour organiser les étapes du dossier.