Actualité RH · Décisions des 13 novembre 2025 et 21 janvier 2026. Deux arrêts précisent ce que l’employeur doit vérifier avant d’éteindre des congés reportés et comment appliquer le plafond rétroactif de 24 jours ouvrables.
Quand une échéance de report peut-elle éteindre les droits ?
Le 13 novembre 2025, la Cour a jugé que, lorsque le délai de report coïncide avec une période travaillée, l’employeur doit établir qu’il a permis au salarié de prendre effectivement ses jours en temps utile avant d’en invoquer la perte. Dans l’affaire, un nouvel arrêt avait empêché la prise de treize jours avant l’échéance.
Dans un contrôle de compteur, identifiez la période d’acquisition, la date de reprise, l’information donnée au salarié et les possibilités effectives de prise. Distinguez la situation d’un salarié resté en arrêt sur plusieurs périodes consécutives.
Appliquer le plafond aux droits acquis sur chaque période
Le 21 janvier 2026, la Cour a précisé que le plafond de 24 jours ouvrables applicable à l’acquisition rétroactive pour maladie non professionnelle s’apprécie séparément pour chaque période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis au titre de cette même période. Un solde d’une période antérieure reporté sur la suivante conserve son origine.
Par exemple, si un compteur affiche six jours acquis sur la période examinée et six jours reportés de la précédente, isolez les deux lignes avant de contrôler le plafond. Le solde disponible de douze jours ne représente pas douze jours acquis sur cette période. Consultez aussi le guide sur l’acquisition et le report des congés pendant la maladie.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.