Congé supplémentaire de naissance : délais de demande et reprise anticipée

Actualité RH · JO du 31 mai 2026 · Décrets n° 2026-419, 2026-425 et 2026-426

Quand le salarié peut-il prendre le congé ?

Le droit vise notamment les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était attendue à partir du 1er janvier. En principe, les périodes débutent dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée au foyer. Pour les situations transitoires visées par le décret, le délai part du 1er juillet 2026. Certains allongements des congés précédents reportent ce délai.

Combien de temps chaque parent peut-il prendre ?

Chaque parent éligible choisit un ou deux mois. S’il prend deux mois, il peut les prendre à la suite ou en deux périodes d’un mois. Il prend ce congé après avoir épuisé son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le Code du travail prévoit une exception s’il n’a pas pu en prendre tout ou partie faute d’indemnisation. L’employeur ne peut refuser ni imposer un report quand les conditions sont réunies.

Pour un salarié qui remplit les conditions d’indemnisation, l’Assurance Maladie retient 70 % du salaire net de référence le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond applicable. Les indemnités sont versées à l’issue de chaque période. Si les deux mois sont fractionnés, chaque période doit débuter dans le délai de neuf mois applicable à la situation.

Pour un enfant né ou accueilli du 1er janvier au 30 juin 2026, les périodes doivent en principe débuter au plus tard le 31 mars 2027. Le même point de départ transitoire s’applique aux enfants nés prématurément avant 2026 dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026. Les allongements prévus par le décret peuvent décaler l’échéance.

Comment informer l’employeur ?

Indiquez les dates, la durée et le fractionnement éventuel par recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le délai est ramené à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil ou d’adoption et que sa prise est souhaitée au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.

Comment demander une reprise anticipée ?

Dans les deux cas prévus par la loi, prévenez l’employeur au moins huit jours avant la reprise souhaitée, par recommandé avec avis de réception ou remise contre récépissé. Joignez les justificatifs de la demande.

Que faire si le salarié change d’employeur ou rencontre un litige ?

Le salarié conserve le bénéfice de la période restante s’il change d’employeur sans avoir épuisé ses droits. L’article D. 1225-11-4 prévoit qu’il informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de cette période. La FAQ de l’Assurance Maladie traite séparément le cas où le contrat arrive à son terme pendant le congé. Dans ce cas, la demande doit avoir été transmise à l’Assurance Maladie avant la fin du contrat.

En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut adresser sa demande directement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle demande un justificatif de la suspension effective de l’activité, par exemple le bulletin couvrant la période. Un congé payé ou un arrêt maladie n’allonge pas à lui seul le délai de neuf mois pour débuter le congé supplémentaire. Les allongements prévus suivent les conditions du décret.

Depuis le 1er novembre 2026, pour chaque période relevant du régime général, le formulaire Ameli et le signalement DSN, ou l’attestation de salaire si le signalement est indisponible, sont transmis le même jour dans les cinq jours suivant le début du congé. Voir la fiche sur le formulaire et la déclaration.