Congé supplémentaire de naissance : DSN et formulaire depuis octobre 2026

Actualité RH · Consignes Net-entreprises du 30/09/2026, actualisées le 06/10/2026. Depuis le 01/10/2026, les employeurs du régime général doivent associer le formulaire de congé supplémentaire de naissance à un signalement DSN. Les deux envois doivent intervenir le même jour, selon les instructions de l’Assurance Maladie. Le cadre du congé repose notamment sur le décret n° 2026-419 du 30/05/2026, publié au JO du 31/05/2026 : cette date juridique est distincte de celle de la nouvelle procédure déclarative.

Ce qui change dans la déclaration du congé supplémentaire de naissance

La phase de juillet à septembre reposait, pour la CNAM, sur le formulaire de transmission des périodes. Depuis octobre, le formulaire demeure nécessaire : il faut compléter le fichier Excel officiel, le convertir en PDF et le déposer sur le compte entreprise accessible par Net-entreprises. Le signalement DSN le complète ; il ne le remplace pas. Cette évolution permet à l’Assurance Maladie d’exploiter les données déclaratives pour étudier l’indemnisation.

La date du 01/10/2026 concerne cette évolution du circuit CNAM. Pour les salariés agricoles, le signalement DSN était déjà attendu depuis le 01/07/2026 ; leur procédure relève des instructions MSA.

Qui est concerné et quels droits faut-il distinguer ?

Le CSN permet à chaque parent salarié éligible de prendre un ou deux mois supplémentaires, éventuellement en deux fractions d’un mois, après son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Les parents peuvent le prendre ensemble ou successivement. Le dispositif est mis en œuvre depuis le 01/07/2026 et concerne les enfants nés ou accueillis à partir du 01/01/2026, avec le cas particulier des naissances prématurées initialement prévues à compter de cette date.

Dans quel délai faire commencer chaque période ?

Complément vérifié le 16/10/2026 · JO du 31/05/2026, décret n° 2026-419. L’article D. 1225-11-3 vise le début de la ou des périodes dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer. Le délai est augmenté lorsque les congés précédents sont allongés dans les situations légales ou conventionnelles qu’il décrit. Une seconde fraction ne doit donc pas être planifiée sans vérifier sa propre date de départ.

Service Public précise le régime transitoire pour les enfants nés ou arrivés au premier semestre 2026 : fenêtre du 1er juillet 2026 au 31 mars 2027, également prévue pour certaines naissances prématurées de 2025. Pour les événements à partir de juillet, retenir la date réelle de naissance ou d’arrivée, puis les éventuels allongements. Le délai de prise du congé, le préavis à l’employeur et le délai de transmission à la caisse sont trois contrôles distincts.

Le salarié prévient normalement l’employeur un mois avant le départ. La réduction à quinze jours obéit aux conditions précisées par l’article D. 1225-11-4 : elle ne doit pas être appliquée à toute demande. Ce délai de prévenance concerne le salarié ; le délai déclaratif auprès de l’Assurance Maladie est une étape différente.

« Le même jour » : synchroniser les envois dans les cinq jours

Ameli et la page opérationnelle de Net-entreprises demandent de transmettre le formulaire et le signalement le même jour, dans les cinq jours suivant le début du congé, pour permettre une indemnisation dans les délais. La consigne de simultanéité porte sur les deux transmissions : elle n’impose pas, à elle seule, un envoi dès le premier jour du congé. L’ordre des deux envois est indifférent.

En cas de subrogation : la fiche technique DSN n° 3374 mentionne une exception au délai général de signalement des arrêts. Les instructions spécifiques CSN d’Ameli et de Net-entreprises demandent néanmoins les deux transmissions sous cinq jours. Pour organiser ce dossier, suivre cette consigne CSN évite de retarder l’étude ; ne pas déduire de l’exception générale que le formulaire peut attendre la DSN mensuelle.

Adapter les démarches à la situation du salarié

Situation	Démarche à retenir
Un mois de congé	Associer le formulaire à la déclaration de cette période.
Deux mois continus	Un signalement et un formulaire indiquant les deux mois suffisent.
Deux mois séparés	Réaliser les démarches pour chaque fraction d’un mois.
Période déjà transmise avant le 01/10/2026	Ameli dispense de refaire la demande ou d’ajouter un signalement, sauf demande contraire de la CPAM. Examiner chaque période séparément.
Signalement DSN indisponible	Net-entreprises prévoit la saisie d’une attestation de salaire sur le compte entreprise ; le formulaire reste à transmettre le même jour.

Contrôler le motif et le dernier jour travaillé

La fiche n° 3374 prévoit le motif 20 — Congé supplémentaire de naissance dans la rubrique S21.G00.60.001. Les informations de l’événement doivent ensuite être reprises dans la DSN mensuelle selon les consignes techniques, à l’exception des informations relatives à la subrogation.

Le dernier jour travaillé nécessite un contrôle particulier : si le CSN suit immédiatement le congé maternité, paternité ou adoption, il faut conserver le dernier jour travaillé déclaré pour le congé précédent. Dans les autres cas, le DJT correspond en principe à la veille de la période concernée. Les congés payés ou conventionnels intercalés sont pris en compte comme des jours travaillés pour cette donnée déclarative. La fiche n° 2694 détaille ces enchaînements.

La checklist RH et paie à appliquer

1. Rapprocher la demande du salarié, les dates retenues, les fractions et le régime d’affiliation.
2. Identifier les périodes déjà transmises avant octobre pour éviter une seconde demande inutile.
3. Contrôler le motif, le DJT et, le cas échéant, les informations de subrogation avec le gestionnaire de paie.
4. Organiser le dépôt du PDF et le signalement le même jour selon le circuit CSN, puis conserver les preuves de transmission.
5. Consulter les retours déclaratifs et traiter les anomalies. Une émission du fichier ne prouve pas que le dossier est accepté ou que les indemnités sont versées.
6. Informer le salarié de la démarche réalisée et déclarer une éventuelle reprise anticipée selon les instructions de la caisse.

Pour organiser les contrôles, consulter aussi notre fiche sur le contrôle DSN et les comptes rendus métier.

Paramètres Percuto : cette actualité précise une formalité déclarative nationale. Elle n’introduit pas une nouvelle durée, une majoration ou un montant conventionnel à remplacer dans le référentiel. Aucune modification de paramètre conventionnel n’est identifiée au titre de cette seule consigne. La déclaration auprès de la caisse reste une démarche à réaliser dans le circuit compétent.

Sources vérifiées le 15/10/2026. La date des instructions, la publication du décret au JO, le début du dispositif et la date de mise en ligne sur Percuto sont distincts.