Congé supplémentaire de naissance : l’employeur doit-il continuer à financer la mutuelle ?

Actualité RH · JO de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2026 · Rectificatif à la réponse à Pierrick Courbon.

Qu’a corrigé le ministère du Travail ?

Le congé supplémentaire de naissance suspend le contrat de travail. La réponse publiée le 29 septembre indiquait que l’employeur devait continuer à verser sa part de la complémentaire santé pendant le congé. Le rectificatif du 20 octobre lie cette obligation à un maintien de salaire ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Les indemnités journalières versées par la seule Assurance Maladie ne remplissent pas cette condition. Si l’entreprise les avance par subrogation, vérifiez si elle verse en plus un maintien de salaire ou finance un complément. Le rectificatif exprime la position du ministère sur le financement de la mutuelle pendant cette suspension.

Quels documents vérifier avant le départ en congé ?

Vérifiez la convention collective, l’accord ou la décision unilatérale qui institue le régime, puis le contrat souscrit auprès de l’assureur. Ces documents permettent de déterminer si les garanties de santé et de prévoyance sont maintenues, à quelles conditions et avec quelle répartition de la cotisation. Un texte applicable peut prévoir un maintien spécifique, comme dans la branche de la pharmacie d’officine.

Confirmez les dates de couverture et la part due avec l’assureur et la paie, puis informez le salarié avant son départ. Lorsque l’entreprise organise un maintien, vérifiez également le traitement social de sa contribution à partir des règles de l’Urssaf. Les formalités de déclaration du congé restent décrites dans la fiche sur le formulaire et le signalement.