Congés payés non pris au départ : quel délai pour réclamer l’indemnité ?

Actualité RH · Décisions du 16 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-15.456 et n° 25-12.609, publiées au Bulletin.

À quelle date commence le délai de trois ans ?

À la fin du contrat, les congés encore dus que le salarié n’a pas pu prendre en raison de son départ donnent lieu à une indemnité compensatrice, conformément à l’article L. 3141-28 du Code du travail. Comme cette indemnité a la nature d’un salaire, l’action en paiement relève de la prescription de trois ans prévue à l’article L. 3245-1.

Le délai part de la date effective de rupture. Dans le premier arrêt (n° 25-15.456), la convention de rupture avait pris effet le 3 septembre 2018, à la fin de l’arrêt maladie. Le salarié a saisi les prud’hommes le 27 mars 2024 pour obtenir une indemnité au titre de cette période. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, sa demande ayant été présentée plus de trois ans après la rupture.

La remise du solde de tout compte change-t-elle la date de départ ?

Dans le second arrêt (n° 25-12.609), le contrat avait pris fin le 9 juillet 2018 et le reçu pour solde de tout compte était daté du 17 juillet. Le salarié avait saisi les prud’hommes le 12 juillet 2021. La cour d’appel avait retenu la date du reçu en raison du défaut d’information du salarié sur ses congés.

La Cour de cassation a retenu la date de rupture, cassé l’arrêt sans renvoi et déclaré la demande prescrite. L’employeur doit toujours permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé et être en mesure de le justifier en cas de contestation. Dans cette affaire, le défaut d’information n’a pas reporté le délai applicable à la demande de paiement après la rupture.

Que change la loi du 22 avril 2024 dans ce dossier ?

La loi de 2024 a précisé l’acquisition et le report des congés pendant la maladie. Son article 37 prévoit un délai transitoire de deux ans pour certaines demandes d’octroi de jours de congé pendant l’exécution du contrat. La demande jugée ici portait sur le paiement d’une indemnité due à la rupture. La Cour lui a appliqué le délai de trois ans, déjà expiré dans ce dossier.

Quels éléments vérifier à la fin du contrat ?

Rapprochez le compteur de congés, les jours reportés, les périodes d’arrêt et le dernier bulletin de paie pour établir le solde des jours encore dus et l’indemnité correspondante. Conservez la date d’effet de la rupture et les éléments montrant que le salarié a été en mesure de prendre ses congés.

Pour vérifier les droits issus d’une absence, consultez le guide sur l’acquisition et le report des congés payés pendant la maladie.