Congés payés reportés après un arrêt maladie : qui fixe les dates ?

Actualité RH · Décision du 17 juin 2026 · Cass. soc., n° 25-15.138.

Comment fixer les dates des congés reportés ?

Les congés reportés suivent les mêmes règles que les congés annuels pour fixer l’ordre des départs. Appliquez d’abord l’accord collectif applicable. À défaut, l’employeur fixe la période et l’ordre des départs, après avis du CSE s’il existe, et tient compte notamment de la situation familiale, de l’ancienneté et de l’activité éventuelle auprès d’autres employeurs. Hors circonstances exceptionnelles, il ne peut modifier les dates fixées moins d’un mois avant le départ.

Dans l’affaire jugée, l’employeur avait imposé trois semaines de congés après plusieurs arrêts de travail pour résorber une partie des soldes de 2015 et 2016. La salariée avait seulement demandé une journée d’absence à une autre date. La Cour de cassation a validé l’appréciation de la cour d’appel, qui avait retenu un abus du pouvoir de direction dans ces circonstances.

Que faut-il indemniser au départ du salarié ?

À la rupture du contrat, l’indemnité compensatrice couvre les droits à congés dont le salarié n’a pas bénéficié. Dans cette affaire, la salariée avait effectivement pris les trois semaines et avait été indemnisée au titre de ces congés. La Cour de cassation a annulé la condamnation relative à l’indemnité compensatrice et renvoyé le calcul devant la cour d’appel. L’abus dans la fixation des dates ne suffisait pas à traiter les semaines déjà prises et payées comme un solde restant.

Quelles informations communiquer au retour d’arrêt ?

Dans le mois suivant la reprise après une maladie ou un accident, communiquez au salarié le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre, par un moyen qui établit la date de réception. Pour préparer la prise des congés et le solde de tout compte, rapprochez les jours reportés, les jours effectivement pris et les jours indemnisés. Le guide sur les congés payés et la maladie détaille les délais de report.