Contrat de valorisation de l’expérience : conditions, retraite et coût employeur

Actualité RH · JO du 25 octobre 2025 — loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 4. Situation vérifiée le 1er novembre 2026. Le contrat de valorisation de l’expérience, ou CVE, permet de recruter certains demandeurs d’emploi expérimentés en CDI, avec un régime particulier de mise à la retraite. L’éligibilité, la date prévisionnelle de taux plein et le coût du départ doivent être examinés séparément.

Le CVE est un CDI, pas un contrat qui expire à la retraite

Le dispositif est expérimental. Service Public Entreprendre situe sa mise en place au 26 octobre 2025 et indique que les contrats peuvent être conclus jusqu’au 24 octobre 2030. Cette fenêtre concerne leur conclusion ; elle ne transforme pas un contrat signé en CDD de cinq ans.

La perspective de retraite donne une visibilité sur la fin de carrière. Elle ne dispense pas d’organiser l’accueil, les missions, la rémunération et les conditions de travail. Préparez le recrutement à partir du besoin du poste : transmission de compétences, activité opérationnelle ou autre mission réellement attendue.

Qui peut être recruté en CVE ?

Les conditions de l’article 4 de la loi se cumulent et s’apprécient à l’embauche :

• Avoir au moins 60 ans, ou au moins 57 ans lorsqu’une convention ou un accord de branche étendu le prévoit.
• Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail.
• Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein, sous réserve des exceptions légales concernant certains régimes.
• Ne pas avoir été employé par cette entreprise ou une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents.

L’âge ne suffit donc pas. Pour une candidature de 58 ans, retrouvez le texte de branche et son extension avant de retenir le dispositif. Pour une personne récemment employée dans le groupe, vérifiez l’historique au-delà du seul établissement qui recrute. Le texte ne réserve pas la condition des six mois aux seuls anciens CDI.

Quel document demander sur la retraite ?

À la signature, le salarié remet le document transmis par l’organisme visé par la loi, mentionnant la date prévisionnelle à laquelle les conditions du taux plein seront réunies. La fiche officielle sur le CDI senior précise qu’il s’agit d’un document délivré par la Cnav. En cas de réévaluation, le salarié doit communiquer la version mise à jour.

Organisez la conservation de cette pièce et de ses versions, avec un accès limité aux personnes qui en ont besoin. Une date saisie oralement dans un tableau RH ne remplace pas le justificatif. Avant une décision de départ, contrôlez les éléments actualisés ; la prévision initiale ne démontre pas à elle seule que les conditions sont désormais remplies.

Comment le contrat peut-il prendre fin ?

Le droit commun du CDI demeure applicable, notamment pour une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement. Le CVE autorise aussi une mise à la retraite selon les conditions particulières de l’article 4 : âge du taux plein automatique ou âge légal assorti de la durée d’assurance requise. Atteindre simplement 60 ans ne suffit pas à déclencher cette sortie.

La mise à la retraite reste une décision à mettre en œuvre ; le CDI ne s’arrête pas automatiquement à la date prévisionnelle. L. 1237-6 impose un préavis déterminé selon les règles qu’il vise. L. 1237-7 ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Vérifiez aussi les dispositions conventionnelles applicables.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, l’employeur ne peut pas utiliser ce motif pour contourner les règles du licenciement. Il faut qualifier la rupture, son motif et sa procédure avant de préparer le solde.

Quelle exonération pour l’employeur ?

La contribution patronale spécifique prévue par L. 137-12 du Code de la sécurité sociale est actuellement fixée à 40 %, sur l’assiette définie par cet article. Le CVE ouvre une exonération de cette contribution pour les indemnités des mises à la retraite remplissant les conditions du dispositif. Service Public situe la fin de cet avantage aux ruptures intervenant jusqu’au 31 décembre 2028.

Ne confondez pas cette échéance avec celle de conclusion des contrats en 2030. L’avantage ne constitue ni une prime versée au recrutement, ni une exonération générale des cotisations du salaire, ni une suppression de l’indemnité due au salarié.

Exemple fictif limité à cette contribution : si une indemnité de 10 000 € relève intégralement de l’assiette de la contribution de 40 %, celle-ci représenterait 4 000 € hors exonération. Une mise à la retraite en CVE éligible permet de ne pas acquitter cette contribution. L’indemnité de 10 000 € reste due ; les autres charges du départ doivent être examinées séparément.

Préparer le dossier RH et la transmission à la paie

1. Documenter les conditions d’accès au dispositif à la date d’embauche.
2. Conserver le document de retraite et prévoir le suivi de ses actualisations.
3. Identifier les règles de branche, les missions et les éléments du CDI.
4. Informer le gestionnaire de paie de la qualification CVE.
5. Avant la sortie, vérifier les conditions, le préavis, l’indemnité et la fenêtre d’exonération.

La fiche Net-entreprises n° 3301 présente le traitement en DSN. Attention : sa version consultée mentionne encore un taux de 30 % et comporte un exemple de correction dont les mois ne s’enchaînent pas de façon cohérente. Le taux actuel se vérifie dans L. 137-12 ; ne recopiez pas cet exemple comme un mode opératoire validé. Faites contrôler la norme applicable par le déclarant avant une correction.

Le CVE concerne un recrutement. Il ne remplace pas le suivi des salariés déjà présents : les entretiens de parcours professionnel organisent d’autres obligations. Aucun contrat individuel, paramètre de paie ou départ n’est modifié par cette fiche.