Actualité RH · JO du 25 octobre 2025 — loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 3. Le régime transitoire relatif aux accords de périodicité des entretiens a pris fin le 1er octobre 2026. Cette analyse du droit applicable, vérifiée le 16 octobre 2026, explique comment reprendre le calendrier sans effacer l’historique des salariés.
Ce qui change réellement au 1er octobre 2026
La réforme de l’entretien de parcours professionnel ne naît pas entièrement en octobre 2026. La loi du 24 octobre 2025 a modifié le dispositif ; son article 3 II organise une transition particulière pour les accords d’entreprise ou de branche déjà en vigueur sur la périodicité. Depuis le 1er octobre 2026, ces accords doivent être lus avec le nouvel article L. 6315-1. Un ancien accord ne peut pas être appliqué mécaniquement sans vérifier sa conformité et ses révisions.
Le point de départ pratique est l’accord effectivement applicable à l’entreprise, puis l’ancienneté, les entretiens déjà réalisés et leurs dates. Le 1er octobre ne remet pas tous les compteurs à zéro et ne reporte pas indistinctement toutes les échéances de quatre ans.
Premier entretien, périodicité et état des lieux : trois repères
| Étape | Règle à contrôler |
|---|---|
| Entrée dans l’entreprise | Information à l’embauche et entretien au cours de la première année suivante |
| Suivi périodique | Entretien tous les quatre ans ; un accord peut prévoir une autre périodicité sans dépasser quatre ans |
| État des lieux | Récapitulatif tous les huit ans, apprécié par rapport à l’ancienneté ; le premier peut être réalisé sept ans après le premier entretien suivant l’embauche |
L’état des lieux vérifie la réalisation des entretiens et apprécie les formations, les éléments de certification et la progression salariale ou professionnelle. Il ne se réduit pas à une nouvelle invitation dans l’agenda. Conservez les comptes rendus et les actions effectivement réalisées pour justifier le parcours examiné.
Un échange sur le parcours, distinct de l’évaluation du travail
L’entretien porte sur les compétences mobilisées, l’évolution des métiers, les besoins de formation, les souhaits de mobilité ou de reconversion, le CPF et le conseil en évolution professionnelle. Il se déroule pendant le temps de travail, sous la responsabilité de l’employeur, avec un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction.
Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Un document écrit est établi et une copie lui est remise. Pour préparer le rendez-vous, séparez les questions d’objectifs et de performance des questions de qualification, de formation et de perspectives. Le compte rendu doit permettre de suivre les suites convenues.
Retour d’absence, mi-carrière et fin de carrière
Après les absences énumérées à l’article L. 6315-1, notamment maternité, adoption, congé supplémentaire de naissance, congé parental, proche aidant ou arrêt longue maladie visé par le texte, l’entretien est proposé à la reprise si aucun entretien de parcours n’a eu lieu dans les douze mois précédents. Le salarié peut demander qu’il se tienne avant la reprise. La nature exacte de l’absence doit être qualifiée ; toute absence ne déclenche pas ce régime.
Un entretien est aussi organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Il aborde les aménagements utiles, l’usure professionnelle et les besoins de formation, sans donner à l’employeur accès aux données de santé. Lors du premier entretien intervenant dans les deux années avant soixante ans, les conditions de maintien dans l’emploi et les aménagements de fin de carrière sont ajoutés aux thèmes habituels.
Quelles conséquences en cas de suivi insuffisant ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le Code prévoit un abondement correctif CPF lorsque les conditions relatives aux entretiens et à une formation non obligatoire ne sont pas remplies sur la période de référence. La fiche officielle Service Public, vérifiée le 1er octobre 2026, indique un montant de 3 000 euros. Ce n’est pas une pénalité automatique pour chaque invitation manquée : la période, les entretiens, les formations et les règles d’effectif doivent être examinés ensemble.
Les petites entreprises restent soumises aux obligations d’entretien. L’absence du mécanisme d’abondement lié au seuil de cinquante salariés ne les dispense pas d’organiser le parcours ni de répondre d’un éventuel préjudice.
Comment reprendre le calendrier RH ?
- Identifier l’accord d’entreprise ou de branche et ses dates de révision.
- Reconstituer l’historique des entretiens, bilans et formations sans écraser les données antérieures.
- Distinguer échéances périodiques, retours d’absence et rendez-vous de mi-carrière.
- Actualiser la trame sur le parcours et prévoir la copie remise au salarié.
- Attribuer un responsable et une échéance aux actions retenues, puis suivre leur réalisation.
Les règles de branche peuvent préciser ces obligations. Pour les entreprises de l’automobile, consultez le traitement de l’avenant automobile. Cette fiche nationale ne vaut pas mise à jour automatique d’un calendrier individuel ni régularisation d’un CPF.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01Le 1er octobre 2026 remet-il les échéances à zéro ?+
Non. Cette date concerne le régime transitoire des accords de périodicité. Les dates déjà réalisées, l’ancienneté et les règles de l’accord doivent être conservées pour déterminer les prochaines échéances.
02L’entretien annuel d’évaluation remplace-t-il l’entretien de parcours ?+
Non. L’entretien de parcours ne porte pas sur l’évaluation du travail ; ses thèmes, sa trace écrite et les suites du parcours doivent être identifiés.
03Faut-il un entretien après toute absence ?+
Non. Le régime vise les interruptions énumérées par L. 6315-1 et suppose, pour l’entretien de reprise, qu’aucun entretien de parcours n’ait été réalisé dans les douze mois précédents. La mi-carrière répond à un déclencheur distinct.
04Les entreprises de moins de cinquante salariés sont-elles concernées ?+
Oui. Le seuil propre à l’abondement correctif CPF ne supprime pas les obligations d’entretien des petites entreprises.
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