Actualité RH · JO du 30 septembre 2026 · Vérifié le 9 octobre 2026. L’avenant n° 111 du 16 avril 2026 adapte la convention des services de l’automobile (IDCC 1090). L’arrêté d’extension est signé le 23 septembre et publié le 30. La clause de l’avenant prévoit son entrée en vigueur le lendemain du JO, soit le 1er octobre 2026.
Les échéances principales
| Repère | Suivi à organiser |
|---|---|
| Embauche | Premier entretien au cours de la première année |
| Maintien dans l’entreprise | Entretien tous les quatre ans |
| Parcours | État des lieux récapitulatif tous les huit ans |
| Mi-carrière | Entretien dans les deux mois suivant la visite médicale correspondante |
Le Code du travail précise que le premier état des lieux peut être réalisé sept ans après le premier entretien suivant l’embauche. La périodicité doit être rapprochée de l’ancienneté et de l’historique réel, sans repartir artificiellement de zéro le 1er octobre.
Quel contenu pour cet entretien ?
Le rendez-vous examine compétences, parcours, formation et évolutions souhaitées, ainsi que CPF et conseil en évolution professionnelle. Il se déroule pendant le temps de travail et doit rester distinct de l’évaluation des performances. Le document récapitulatif prévu par la loi est remis en copie au salarié.
Les événements propres à la branche
L’avenant ajoute des déclencheurs : certification inscrite au RNCSA, perspective de changement de fonctions ou d’emploi, demande du salarié dans le cas de l’article 1.21.a.1, ou échec à l’examen de formation dans le cas cité par le texte. Ces situations appellent un suivi distinct du calendrier périodique.
À partir de 55 ans, il prévoit d’aborder les aménagements envisageables et la transmission des savoirs. Les sujets de maintien dans l’emploi et d’aménagement de fin de carrière doivent aussi être examinés lors du premier entretien intervenant dans les deux ans avant 60 ans.
Reprises d’activité et santé : deux précautions
L. 6315-1 prévoit la proposition systématique de l’entretien après les reprises qu’il énumère, lorsqu’aucun entretien n’a eu lieu dans les douze mois précédents. Il faut vérifier ces conditions avant de transformer chaque absence en obligation identique.
Pour la mi-carrière, l’employeur examine les aménagements du poste et les mesures pertinentes sans accéder aux données médicales du salarié. Le dossier RH conserve la trace nécessaire à l’entretien, pas un diagnostic.
Que vérifier dans les petites entreprises ?
L’avenant couvre tous les effectifs de la branche, y compris moins de 50 salariés. Une périodicité différente peut être prévue par accord, sans dépasser quatre ans. Le seuil de 50 salariés cité par la loi pour l’abondement correctif CPF ne supprime pas les obligations d’entretien des petites structures.
Checklist pour mettre le calendrier à jour
- Vérifier le champ IDCC 1090 et les accords applicables.
- Reconstituer l’historique des entretiens et formations déjà réalisés.
- Repérer échéances périodiques et événements de branche.
- Préparer un rendez-vous sur le temps de travail et un compte rendu utile.
- Remettre une copie au salarié et suivre les actions convenues.
Exemple fictif : un salarié obtient une certification RNCSA avant sa prochaine échéance périodique. Les RH examinent le déclencheur de branche au lieu d’attendre automatiquement quatre ans.
La présente actualité porte sur l’avenant automobile ; elle ne remplace pas l’examen d’un accord d’entreprise ou d’une autre convention.
Vérifier et approfondir
Les sources de cette fiche.
Lecture originale Percuto. Les textes et publications officiels restent les références à consulter pour votre dossier.
Vos questions
Aller au bout du sujet.
01Cet entretien remplace-t-il l’évaluation annuelle du travail ?+
Non. L’entretien de parcours professionnel porte sur le parcours, les compétences, la formation et les perspectives. Il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
02Les garages de moins de 50 salariés sont-ils concernés ?+
L’avenant couvre tous les employeurs relevant de la convention, y compris les effectifs inférieurs à 50 salariés. Il faut distinguer cette obligation des conditions propres à l’abondement correctif CPF.
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