Actualité RH · Décision du 9 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-14.582, publié au Bulletin.
Quels membres de commission sont protégés ?
La Cour de cassation applique les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du Code du travail aux membres salariés des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif. Elle leur reconnaît la protection prévue pour le licenciement des délégués syndicaux par l’article L. 2411-3. Cette protection s’étend aux commissions nationales, dont les CPPNI de branche, y compris lorsque l’accord ne contient aucune clause de protection.
Vérifiez l’accord qui institue la commission et la désignation du salarié. Le litige portait sur un membre désigné de deux CPPNI de branche, dont celle des industries chimiques et connexes. La simple présence à une réunion ne permet pas à elle seule d’établir cette qualité.
Pourquoi le juge a-t-il ordonné la réintégration ?
Le salarié avait été licencié le 31 mai 2024 sans autorisation administrative. Il a saisi les prud’hommes en référé pour demander sa réintégration et le paiement des salaires depuis son éviction. La cour d’appel de Pau a ordonné sa réintégration. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé que le licenciement prononcé sans autorisation constituait, en l’espèce, un trouble manifestement illicite.
Dans la même affaire, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L. 2234-3, par sa décision du 6 février 2026. Il a rappelé les conditions dans lesquelles le salarié peut opposer son mandat à l’employeur.
Que vérifier avant de notifier un licenciement ?
Pour un mandat exercé hors de l’entreprise, le salarié doit informer l’employeur de son existence au plus tard lors de l’entretien préalable ou, si la procédure ne comporte pas d’entretien, avant la notification de la rupture. Il peut aussi établir que l’employeur connaissait déjà ce mandat. Conservez la preuve de la désignation et de l’information, avec leur date.
Lorsque la protection est opposable, obtenez l’autorisation de l’inspecteur du travail avant le licenciement. Pour les étapes de la procédure, consultez le guide sur le licenciement d’un salarié protégé.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.