Actualité RH · Décision du 9 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-14.983, publié au Bulletin.
Qui doit siéger dans la commission ?
La CSSCT comprend au moins trois représentants du personnel. L’article L. 2315-39 du Code du travail prévoit au moins un représentant du deuxième collège ou, lorsqu’un troisième collège est constitué selon l’article L. 2314-11, au moins un représentant de ce troisième collège. Le CSE désigne les membres de la commission parmi ses élus.
Le troisième collège est notamment constitué lorsque les ingénieurs, chefs de service et cadres assimilés atteignent le seuil de 25 à la constitution ou au renouvellement du CSE. Pour appliquer la règle à la CSSCT, vérifiez le collège dans lequel chaque membre a été élu.
Que décide la Cour lorsqu’un siège est ajouté ?
Un avenant avait porté de quatre à cinq le nombre de membres de la CSSCT d’un établissement. Le CSE a désigné une élue d’un autre collège alors qu’un élu du troisième collège était également candidat. À l’issue du vote, aucun membre de la commission ne représentait le troisième collège.
Le tribunal a annulé la désignation et ordonné un nouveau vote. La Cour de cassation a maintenu cette solution. Sa cassation partielle, sans renvoi, portait uniquement sur les frais de procédure.
Comment vérifier la composition avant un vote ?
Relevez les collèges représentés avant la désignation et vérifiez l’effet du vote sur la composition de la commission. Le CSE désigne les membres à la majorité des voix des membres présents lors du vote. Cette règle s’applique que la CSSCT soit obligatoire ou créée par accord, et le résultat doit respecter le siège réservé au troisième collège.
Vérifiez à nouveau la représentation lors d’un ajout de siège ou d’un remplacement. La fiche sur la durée du mandat des membres de la CSSCT détaille un autre cas de remplacement en cours de mandat.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.