Droit de grève : quand l’employeur doit-il connaître les revendications ?

Actualité RH · Décision du 8 juillet 2026 · Cour de cassation, chambre sociale, n° 25-12.848.

Ce que la direction savait au moment de l’arrêt

En juin 2020, la direction a présenté à l’équipe de nuit un projet de modification des horaires. Cinq salariés ont ensuite interrompu leur activité pendant deux nuits. L’un d’eux a contesté son licenciement en invoquant la protection du droit de grève.

Les juges ont examiné les échanges et les circonstances. Ils ont constaté que l’arrêt n’avait été accompagné d’aucune revendication et que les salariés n’avaient pas indiqué à la direction qu’ils s’arrêtaient pour contester les horaires annoncés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

Une revendication orale peut suffire

Dans le secteur privé de droit commun, les salariés peuvent présenter leurs revendications oralement ou par écrit, y compris au moment où ils cessent le travail. Le mouvement doit soutenir des demandes professionnelles collectives. Le principe d’absence de préavis s’applique sous réserve des règles légales propres à certaines activités.

Par exemple, des salariés peuvent annoncer en début de service qu’ils cessent le travail pour demander le maintien d’un horaire. Dans l’affaire jugée, l’enchaînement entre la présentation du projet et l’arrêt du travail ne suffisait pas à établir que la direction connaissait une demande professionnelle.

Ce que les RH doivent vérifier avant une décision

Reconstituez les échanges au moment du mouvement. Identifiez les demandes, les personnes qui les ont reçues et la date à laquelle elles en ont eu connaissance. Une exigence d’écrit ou d’avertissement individuel ne découle pas de cet arrêt.

Lorsque le droit de grève est exercé normalement, l’article L. 2511-1 protège le salarié contre la rupture du contrat, sauf faute lourde qui lui est imputable. Si le mouvement ne remplit pas les conditions d’une grève, la justification et la proportionnalité d’une éventuelle sanction s’apprécient selon les faits. La fiche sur les absences et le salaire pendant une grève détaille les conséquences en paie.