Actualité RH · Décision du 11 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-13.697.
Quels faits ont été établis ?
Deux agents commerciaux ont versé chaque mois une partie de leurs commissions au directeur commercial pendant près de quatre ans. En échange, ils pouvaient conserver ou développer leur clientèle selon des critères étrangers aux intérêts de l’entreprise. Le directeur avait utilisé ses fonctions pour mettre en place cette organisation à l’insu de l’employeur.
Les juges d’appel se sont appuyés sur les attestations recueillies lors d’une enquête interne et sur les déclarations faites par les deux agents au juge d’instruction.
Pourquoi la faute lourde a-t-elle été retenue ?
La faute lourde suppose une volonté de porter préjudice à l’employeur. Le dommage causé à l’entreprise ne suffit pas à établir cette intention. Dans cette affaire, les juges ont pu la déduire du système organisé par le salarié, des versements répétés et des décisions commerciales prises en contrepartie, au détriment de l’entreprise. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié.
Quelles pièces permettent d’examiner l’intention ?
Pour apprécier une situation comparable, rapprochez les décisions prises par le salarié, les avantages reçus et les faits qui relient ces deux éléments. Datez les pièces et vérifiez ce que les témoignages établissent personnellement. La fiche sur la preuve de l’intention de nuire présente un autre exemple de faits examinés ensemble.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.