Actualité RH · JO du 26 juin 2026 · Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, articles 17 et 20.
Quelle fraude déclenche cette règle ?
L’article L. 1226-1 du Code du travail vise une fraude avérée du salarié pour obtenir des indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle. L’organisme de sécurité sociale transmet à l’employeur les seuls éléments nécessaires pour caractériser cette fraude, selon le VI de l’article L. 114-9 du Code de la sécurité sociale.
Que faire si un complément a déjà été versé ?
Il faut identifier la période visée et le fondement de chaque versement. La modification porte sur le complément légal de l’article L. 1226-1. Le traitement des sommes déjà versées suppose d’examiner les règles de restitution applicables, ainsi que les dispositions de l’accord collectif ou du contrat si le versement en relève.
Quel lien avec la prévoyance ?
La transmission des éléments de fraude à l’assureur et l’avis à l’organisme qui verse des prestations collectives après une suspension des IJ maladie obéissent à des conditions distinctes. Dans les deux cas, le texte prévoit une intervention de l’employeur et renvoie les modalités à un décret. Voir la fiche sur l’information de l’organisme assureur.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.