Actualité RH · Communiqué BOSS du 16 octobre 2026 · Vérification du 23 octobre 2026. La gratification minimale de stage resterait à 4,50 € par heure en 2027. Ce calcul résulte du plafond horaire de 30 € annoncé par le BOSS et du taux de 15 %. Le communiqué prévoit encore la publication d’un arrêté : le montant annoncé ne doit pas être présenté comme un barème réglementaire définitivement confirmé.
Pourquoi la hausse du PASS ne donne pas une hausse de la gratification
Le tableau du BOSS annonce un PASS de 48 900 € et un plafond mensuel de 4 075 €. Sa ligne horaire reste à 30 €. C’est cette dernière référence qui sert au calcul du minimum de stage, pas une augmentation de 1,74 % appliquée directement aux 4,50 € de 2026.
| Repère | 2026 | 2027 annoncé, à confirmer |
|---|---|---|
| Plafond horaire | 30 € | 30 € |
| Minimum de droit commun : 15 % | 4,50 €/h | 4,50 €/h |
Le dossier sur la prévision du PASS 2027 concerne le plafond annuel ; il ne remplace pas le contrôle de la valeur horaire.
Le seuil de durée se vérifie avant de payer
Pour le stage étudiant de droit commun, la gratification devient obligatoire au-delà de deux mois dans le même organisme, consécutifs ou non pendant la même année scolaire ou universitaire. Le décompte retient 7 heures pour un jour et 22 jours pour un mois, soit un seuil dépassé à la 309e heure.
Lorsqu’elle est due, la gratification couvre le stage dès son premier jour, pas seulement les heures suivant ce seuil. Cette fiche vise les stages étudiants en formation initiale dans les entreprises privées : les élèves du second degré agricole et la formation professionnelle continue répondent à des règles particulières. La fiche officielle Service Public distingue ces situations.
Préparer la convention et le calendrier des paiements
Le minimum de droit commun ne remplace pas une disposition conventionnelle plus favorable applicable dans l’entreprise. La convention de stage doit indiquer le taux retenu. Vérifiez le texte de branche concerné avant d’utiliser automatiquement 4,50 €.
Le paiement est mensuel. Il peut suivre les heures réellement effectuées ou être lissé sur la durée prévue. Une interruption appelle un ajustement ; un stage à cheval sur janvier exige aussi de contrôler la valeur applicable à chaque période. Ces modalités sont détaillées dans les obligations de l’organisme d’accueil.
Un exemple de budget, sans forfait mensuel universel
Exemple fictif sous l’hypothèse de 4,50 €/h confirmés pour 2027 : pour un mois de 128 heures de présence, le minimum représente 128 × 4,50 € = 576 €. Avec 152 heures, il représente 684 €. Le même taux horaire peut donc produire des montants mensuels différents.
Si une entreprise privée choisit de verser 6 €/h pour les 128 heures, la gratification atteint 768 €. Dans ce calcul simplifié, limité à la gratification en espèces et sans autre élément à intégrer, la fraction dépassant la franchise est de (6 − 4,50) × 128 = 192 €. Ce chiffre est une base à examiner, pas le montant des cotisations à payer.
Minimum, franchise sociale et impôt : trois contrôles distincts
Selon le BOSS, paragraphe 80, la franchise sociale correspond à 15 % du plafond horaire multipliés par les heures du mois ; la fraction excédentaire est soumise aux prélèvements concernés. Un minimum conventionnel supérieur ne relève pas automatiquement cette franchise. Les éventuels avantages en nature nécessitent leur propre examen.
Le paragraphe 70 distingue les contributions non dues, notamment chômage, retraite complémentaire et dialogue social. Le régime AT/MP reste spécifique : « sous la franchise » ne signifie pas absence de toute obligation de couverture.
L’exonération d’impôt sur le revenu repose, elle, sur le montant annuel du SMIC, selon les conditions rappelées par Service Public et l’article 81 bis du CGI. Elle ne se déduit ni du PASS annuel ni de la seule franchise horaire. Aucun seuil fiscal annuel 2027 chiffré n’est validé dans cette fiche.
La checklist avant janvier 2027
- Identifier le statut du stagiaire et compter sa présence dans le bon organisme et la bonne année d’enseignement.
- Relire la convention, le taux applicable et les modalités de paiement.
- Construire le budget prévisionnel en signalant le montant horaire annoncé.
- Vérifier l’arrêté lorsqu’il sera publié, puis la valeur horaire et sa date d’effet.
- Faire contrôler séparément gratification, franchise, avantages et fiscalité avant de valider les premières échéances.
Paramétrage en attente de confirmation réglementaire. Cette actualité documente l’annonce du 16 octobre ; aucune date de JO n’est inventée et aucun montant 2027 n’est activé dans les calculs Percuto.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.