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PASS 2027 : 48 900 € annoncés, arrêté attendu

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale annonce un plafond annuel de 48 900 € pour 2027, soit 4 075 € par mois. Ces montants restent à confirmer par arrêté. Pour préparer la paie de janvier, repérez les calculs concernés et gardez les valeurs 2026 pour les périodes auxquelles elles s’appliquent.

Percuto · Publié le · Modifié le

Environ 7 min de lecture

Un dossier de paie et un calendrier de début d’année.

Actualité RH · Communiqué BOSS du 16 octobre 2026 · Information Service Public du 19 octobre 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale annoncé pour 2027 est de 48 900 €, soit 4 075 € par mois. Le BOSS annonce une hausse de 1,74 %. Son communiqué prévoit encore un arrêté avant la fin de 2026 : ces montants permettent de préparer les budgets, mais leur confirmation réglementaire reste à contrôler avant activation en paie.

Quels montants sont annoncés pour 2027 ?

Les montants annoncés pour le 1er janvier 2027

Le tableau du BOSS du 16 octobre distingue plusieurs périodes de référence. Ces valeurs ne doivent pas être remplacées par des conversions ou des arrondis improvisés à partir du seul plafond annuel.

Période de référenceMontant 2027 annoncé, arrêté attendu
Année — PASS48 900 €
Trimestre12 225 €
Mois — PMSS4 075 €
Quinzaine2 038 €
Semaine940 €
Jour224 €
Heure30 €

Mayotte possède un montant distinct : le BOSS annonce un plafond mensuel de 3 229 €, avec une hausse de 6,8 %. Ne lui appliquez pas automatiquement le PMSS de 4 075 € du tableau général. Le territoire doit être identifié avant de préparer un paramètre.

Ce qui change par rapport aux repères 2026

L’arrêté du 22 décembre 2025, publié au JO du 23 décembre, texte n° 66 fixe pour 2026 un plafond mensuel de 4 005 € et journalier de 220 €. Service Public rappelle également le PASS 2026 de 48 060 €.

Repère2026 applicable2027 annoncéÉcart calculé
PASS annuel48 060 €48 900 €+840 €
PMSS mensuel4 005 €4 075 €+70 €
Plafond journalier220 €224 €+4 €

Les écarts en euros sont calculés à partir des montants publiés. Le taux de 1,74 % est celui annoncé par le BOSS ; il ne sert pas ici à reconstruire les valeurs du tableau. Le plafond horaire annoncé reste à 30 € : la hausse annuelle ne se transpose donc pas mécaniquement à chaque référence.

Quels plafonds utiliser pour contrôler une paie de 2025 ?

Pour une paie rattachée à 2025, reprenez le plafond de la Sécurité sociale applicable à cette période et à la situation du salarié.

PériodicitéValeur 2025
Année47 100 €
Trimestre11 775 €
Mois3 925 €
Quinzaine1 963 €
Semaine906 €
Jour216 €
Heure29 €

L’arrêté du 19 décembre 2024 fixe les valeurs mensuelle et journalière. Le plafond horaire sert notamment de référence au minimum légal de gratification des stagiaires. Arrêté du 19 décembre 2024, article 1 · Urssaf, tableau 2025 par périodicité · MSA, barème 2025 et plafond horaire.

Quand les valeurs deviennent-elles officielles ?

Le BOSS a annoncé les montants du plafond 2027, repris par Service Public le 19 octobre. Les deux publications indiquent qu’un arrêté reste attendu pour confirmer ces valeurs.

La date du 16 octobre est celle du communiqué, le 19 octobre celle de l’information Service Public, et le 1er janvier 2027 la date d’effet annoncée. Aucune de ces dates n’est présentée comme une publication au JO de l’arrêté 2027. Le JO du 23 décembre 2025 cité plus haut concerne exclusivement le plafond 2026.

Le BOSS rattache l’évolution au salaire moyen par tête et annonce aussi une mise à jour du chapitre 6 de sa rubrique « Assiette générale » au 1er janvier 2027. Le plafond de la Sécurité sociale et le SMIC restent deux références différentes.

Quels calculs et paramètres préparer en paie ?

Quels usages vérifier côté RH et paie ?

Le plafond intervient dans certaines cotisations, notamment l’assurance vieillesse plafonnée, et dans des droits ou seuils sociaux. Pour chaque rubrique, identifiez la référence prévue : plafond mensuel, annuel, horaire ou multiple du plafond. Les règles de période, de régularisation et les autres conditions demeurent propres au dispositif.

Une hausse du PASS n’entraîne pas une hausse automatique de tous les salaires, indemnités ou pensions. Elle ne fixe pas non plus la valeur de service du point Agirc-Arrco. Pour les indemnités journalières, la prestation et son régime doivent être identifiés : le seul montant du PASS ne suffit pas à calculer le maximum à verser.

Pour les stages, le tableau annoncé maintient la valeur horaire à 30 €. Il faut donc contrôler cette référence et le régime de gratification applicable, plutôt que d’augmenter automatiquement le taux horaire de gratification du pourcentage annoncé pour le PASS annuel.

Préparer janvier sans écraser les valeurs de 2026

  1. Recenser les rubriques, garanties et contrats qui se réfèrent à un plafond de Sécurité sociale, en précisant la période et le territoire.
  2. Conserver les valeurs 2026 et préparer séparément les hypothèses 2027 avec la mention « annonce BOSS, arrêté attendu ».
  3. À la publication de l’arrêté, rapprocher ses montants et sa date d’effet des valeurs annoncées et des consignes du logiciel ou de l’organisme concerné.
  4. Valider les paramètres applicables à chaque période, puis contrôler les premiers résultats et les éventuelles régularisations.
  5. Garder la référence et la version utilisées pour justifier les calculs, sans recalcul rétroactif silencieux.

Exemple de préparation budgétaire : un contrat stipulant exactement 1 % du PMSS donnerait 40,05 € avec la référence générale de 2026 et 40,75 € avec celle annoncée pour 2027, soit un écart de 0,70 €. Cet exemple arithmétique suppose le même taux et le même champ ; il ne crée aucune cotisation universelle ni un montant à prélever sans lecture du contrat.

Le PMSS est-il le salaire moyen des Français ?

Le PMSS est une valeur de référence pour certains calculs sociaux. Il ne mesure pas le salaire moyen et ne constitue pas une frontière générale entre les niveaux de rémunération. Le salaire moyen par tête intervient dans sa revalorisation : cela ne signifie pas que le plafond et cet indicateur ont le même montant.

La méthode décrite par le décret du 27 juillet 2021 part de la valeur du plafond de l’année précédente. Elle tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires et, le cas échéant, d’une correction d’estimation. Elle prévoit aussi des règles de reconduction et de rattrapage. Il ne faut donc pas reconstituer le PMSS à partir d’un salaire moyen trouvé dans une statistique ou d’un simple pourcentage isolé.

Lors du contrôle du 6 novembre, Service Public reprend toujours le PMSS annoncé de 4 075 € et le PASS de 48 900 €, et indique qu’un arrêté de confirmation sera publié avant la fin de l’année. Cette information reste une annonce à distinguer du texte réglementaire attendu. Pour préparer janvier, conserver la source, l’année, le territoire et le statut de confirmation avec chaque valeur permet de contrôler ensuite le paramétrage.

Statut de la mise à jour des paramètres

Confirmation réglementaire attendue. Cette fiche actualise la documentation publique. Aucun plafond de production, droit salarié ou historique de paie n’est modifié dans Percuto. La validation de l’arrêté et des conditions propres à chaque calcul reste nécessaire avant activation des valeurs 2027.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

Poser une question
Le PASS 2027 de 48 900 € est-il déjà fixé par arrêté ?

Le communiqué du BOSS du 16 octobre 2026 annonce ce montant et prévoit la publication d’un arrêté avant la fin de 2026. Cette fiche décrit l’annonce ; la confirmation réglementaire reste à contrôler avant activation des paramètres 2027.

Le plafond horaire augmente-t-il lui aussi de 1,74 % ?

Le tableau du BOSS annonce une valeur horaire de 30 €. Il faut utiliser la référence propre au dispositif et non appliquer mécaniquement le taux annoncé pour le plafond annuel à chaque valeur.

Quel plafond mensuel est annoncé à Mayotte ?

Le BOSS annonce 3 229 € par mois à Mayotte au 1er janvier 2027, avec une hausse annoncée de 6,8 %. Ce montant est distinct du PMSS général de 4 075 €.

La hausse du PASS donne-t-elle celle des retraites Agirc-Arrco ?

Non. Le plafond de Sécurité sociale et la valeur de service du point Agirc-Arrco sont deux références différentes. L’annonce du PASS ne fixe pas la revalorisation d’une pension complémentaire.

Le PMSS est-il égal au salaire moyen des Français ?

Non. Le PMSS sert de référence à certains calculs sociaux. L’évolution des salaires intervient dans sa revalorisation, mais son montant ne mesure pas le salaire moyen.

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