Actualité RH · Rapport CCSS d’octobre 2026 · Prévision pour 2027 · Analyse vérifiée le 16/10/2026. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) atteindrait 48 900 € en 2027, soit un plafond mensuel (PMSS) de 4 075 €. Ces valeurs figurent dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Elles constituent une hypothèse budgétaire, distincte du montant réglementaire définitif fixé par arrêté.
PASS et PMSS : les montants prévus pour 2027
Le rapport officiel CCSS d’octobre 2026 présente la prévision dans son tableau de synthèse, page imprimée 7. L’encadré 3, page imprimée 51, explique la revalorisation. La fiche de l’Assurance maladie confirme les repères applicables en 2026.
| Repère | 2026 : montant applicable | 2027 : prévision CCSS | Écart |
|---|---|---|---|
| Plafond annuel — PASS | 48 060 € | 48 900 € | +840 € |
| Plafond mensuel — PMSS | 4 005 € | 4 075 € | +70 € |
Le rapport affiche une revalorisation prévisionnelle de 1,7 %. Le tableau reprend directement ses montants : on ne doit pas recréer un barème définitif en multipliant simplement le plafond 2026 par ce taux arrondi.
Une prévision ne remplace pas l’arrêté annuel
Selon l’encadré de la CCSS, le plafond dépend de l’évolution du salaire moyen par tête, avec un correctif lié aux données antérieures. Ce repère ne doit pas être confondu avec le SMIC. Le rapport décrit une fixation par arrêté en fin d’année précédente et présente son estimation pour 2027 dans l’attente des éléments économiques actualisés.
Conservez deux colonnes : montant applicable et hypothèse budgétaire. Le rapport d’octobre n’est pas, à lui seul, un arrêté fixant les paramètres de janvier 2027. Aucune date de JO d’adoption n’est donc attribuée à cette prévision.
Pourquoi le plafond intéresse les RH et la paie
L’Assurance maladie rappelle que le plafond sert à différentes cotisations et prestations : retraite plafonnée, retraite complémentaire, certaines indemnités journalières et certains seuils d’exonération. Chaque dispositif conserve ses conditions et limites.
Une hausse du PASS n’entraîne pas une hausse automatique de tous les salaires, prestations ou indemnités de rupture. Pour une règle exprimée en multiples du plafond, vérifiez le texte applicable, l’année à retenir et les autres limites éventuelles. Les propositions budgétaires pour 2027 ne constituent pas du droit adopté.
Le PASS ne correspond pas à la valeur de service du point Agirc-Arrco : sa prévision ne permet pas de déduire le pourcentage de revalorisation d’une pension complémentaire.
Les contrôles à préparer avant janvier
- Repérer les rubriques et garanties dont le contrat ou le texte se réfère au PASS ou au PMSS.
- Construire une estimation budgétaire distincte avec 48 900 €/4 075 €, marquée « prévision CCSS ».
- Attendre la valeur réglementaire et les consignes applicables pour valider les paramètres de production.
- Contrôler les règles de période et de régularisation propres à chaque rubrique.
- Comparer les premiers résultats après mise à jour, sans remplacer silencieusement les calculs de 2026.
Notre actualité sur le plafond des IJSS AT/MP au 1er novembre 2026 concerne un texte et une date distincts. La prévision pour 2027 ne change pas les repères d’un événement de 2026.
Chronologie et statut du paramétrage
Octobre 2026 : rapport CCSS. 16/10/2026 : vérification de cette analyse. 2027 : année visée par la prévision. Le jour exact de publication du rapport n’est pas attribué ici, et sa date n’est pas assimilée à une date de JO.
Paramètres : validation réglementaire attendue. Aucun plafond de paie n’est modifié dans Percuto sur la base de cette seule prévision.
Références
Sources utilisées pour cette fiche.
Cette fiche s’appuie sur les textes et publications suivants. Les références précisent les règles, dates et conditions expliquées dans l’article.
Vos questions
Questions fréquentes.
Les réponses aux questions de calcul, de démarche et d’application abordées dans cette fiche.
01Quel montant de PASS est prévu pour 2027 ?+
La CCSS prévoit 48 900 € par an, soit 4 075 € par mois. Cette prévision reste à confirmer par la fixation réglementaire du plafond annuel.
02Peut-on utiliser le plafond 2027 dans les calculs de 2026 ?+
Non. Une hypothèse pour 2027 ne remplace pas le plafond applicable en 2026. Les valeurs et périodes réglementaires doivent être validées avant activation en paie.
03Quelle différence avec 2026 ?+
La prévision augmente de 840 € par an et de 70 € par mois par rapport aux valeurs 2026 de 48 060 € et 4 005 €. Le rapport affiche un taux prévisionnel arrondi de 1,7 %.
04La hausse du PASS donne-t-elle celle des retraites Agirc-Arrco ?+
Non. Le plafond de sécurité sociale et la valeur de service du point Agirc-Arrco sont deux références différentes. La prévision du PASS ne fixe pas la revalorisation d’une pension complémentaire.
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