PLFSS 2027 : le projet de plafond unique pour les indemnités de rupture

Le budget 2027 propose de modifier le régime des indemnités de rupture, mais il ne change pas encore les règles applicables à un solde de tout compte. L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une limite commune d’un plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS. Il vise expressément les sommes attribuées au titre de la rupture pour réparer un préjudice, même lorsque leur versement résulte d’une décision de justice ou d’une transaction.

Cette analyse porte sur les projets déposés le 1er octobre 2026 et les documents officiels consultés le 9 octobre 2026. Leur adoption et leur rédaction définitive restent à suivre. Pour les RH, l’enjeu immédiat consiste à distinguer le droit actuel, les hypothèses budgétaires et les dates pertinentes de chaque dossier.

Ce que le PLFSS propose pour les cotisations et la CSG-CRDS

L’article 6 remplacerait les exclusions actuelles de l’article L. 136-1-1, III, 5° et 5° bis, par une exclusion limitée à un PASS. Le renvoi de l’article L. 242-1 à cette assiette et la suppression de ses dispositions particulières sur les indemnités de rupture accompagneraient l’alignement. L’objectif annoncé est un même plafond pour les cotisations et les contributions sociales.

Le texte inclut les indemnités judiciaires et transactionnelles réparant un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération. Présenter une somme comme des dommages et intérêts ne permettrait donc plus, pour les indemnités relevant de ce dispositif, de la maintenir hors de l’assiette sociale au-delà de cette limite. L’annexe 9, fiche de l’article 6, décrit notamment les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle individuelle ou collective, de départ dans un PSE et de mise à la retraite.

Le plafond d’un PASS ne serait pas une franchise garantie dans toutes les situations. Le projet conserve une exclusion de ce bénéfice lorsque le montant cumulé dépasse dix PASS pour les salariés et autres personnes concernées, ou cinq PASS pour les mandataires sociaux. Il vise également certaines cessations de fonctions d’agents publics ; leurs règles ne doivent pas être assimilées sans examen à celles d’un salarié du privé.

Le régime actuel reste à qualifier selon la nature des sommes

Dans le droit consulté au 9 octobre 2026, l’article L. 242-1, II, 7° prévoit pour les indemnités entrant dans son champ une exclusion des cotisations limitée à deux PASS, en lien avec les exonérations fiscales, avec des règles particulières et des seuils d’assujettissement intégral. Pour la CSG-CRDS, l’article L. 136-1-1 utilise notamment le montant légal ou conventionnel et la fraction exclue des cotisations. Les deux assiettes ne se confondent donc pas.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 30 janvier 2025, n° 22-18.333, qu’une somme réparant réellement un préjudice, sans caractère de rémunération, pouvait être exclue pour son entier montant de l’assiette des cotisations. Dans cette affaire, les juges avaient identifié des préjudices moraux et professionnels liés aux conditions d’exercice du contrat et à sa rupture. Le raisonnement figure aux paragraphes 5 à 9.

Ce résultat ne signifie pas que toute indemnité appelée « transactionnelle » est automatiquement exonérée. Il faut examiner ce qu’elle indemnise et les pièces du dossier. Il ne faut pas davantage déduire de cet arrêt une exonération identique de CSG-CRDS ou d’impôt : l’annexe 9 rappelle elle-même que les solutions relatives aux cotisations ne se transposent pas mécaniquement à la CSG-CRDS.

Point examiné	Droit actuel à vérifier dans le dossier	Projet de réforme
Cotisations sur les indemnités relevant de L. 242-1, II, 7°	Exclusion sous conditions, limitée à deux PASS	Alignement sur une limite commune d’un PASS
Réparation réelle d’un préjudice	Exclusion de cotisations admise par la jurisprudence selon la nature de la somme	Inclusion explicite des indemnités judiciaires ou transactionnelles de rupture dans le plafond
CSG-CRDS	Qualification et limites propres, distinctes des cotisations	Plafond aligné pour les indemnités couvertes
Impôt sur le revenu	Article 80 duodecies : catégories et limites fiscales propres	Volet distinct dans l’article 2 du PLF

L’impôt sur le revenu est aussi concerné par le PLF

Le volet fiscal est confirmé dans le projet de loi de finances n° 3210, article 2, I, B. Il modifierait l’article 80 duodecies du Code général des impôts pour soumettre à l’impôt la fraction des indemnités énumérées qui excède un PASS. Il supprimerait les formules actuelles fondées sur le salaire annuel, la moitié de l’indemnité et les plafonds de plusieurs PASS. Les indemnités aujourd’hui exonérées en totalité dans certaines catégories, notamment au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, seraient ainsi concernées par la limitation proposée.

Pour une transaction, la qualification fiscale reste essentielle. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juillet 2018, n° 401157, rappelle que la nature des sommes doit être recherchée et que la forme transactionnelle ne décide pas, à elle seule, de leur imposition. L’arrêt social de 2025 ne tranche pas cette question fiscale. Il faut donc examiner séparément les sommes et leur rattachement aux catégories de l’article 80 duodecies, puis la rédaction qui serait effectivement adoptée.

Deux calendriers à distinguer : rupture en 2027 et revenus de 2026

Pour le volet social, l’article 6, II du PLFSS prévoit les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. La date du versement ou de signature d’une transaction ne peut pas être utilisée seule comme critère équivalent.

Pour le volet fiscal, les évaluations préalables du PLF, article 2, section 3.4, page 27, indiquent que les autres dispositions, dont la réforme des indemnités, s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus de 2026. Cela correspond à un impôt établi en 2027 sur les revenus de 2026, et non au même calendrier que celui du PLFSS. Cette indication du projet doit être suivie lors des débats et confrontée aux dispositions finalement promulguées avant toute application.

Un dossier doit ainsi conserver au moins la date d’effet de la rupture, les dates de décision ou de transaction et les dates de versement. En octobre 2026, ces propositions justifient des scénarios d’anticipation ; elles ne justifient pas de modifier les prélèvements sur la seule base d’une annonce.

Un PASS ne veut pas dire 48 060 euros définitivement pour 2027

Le PASS est une valeur annuelle de référence. Ameli confirme 48 060 € pour 2026, soit 96 120 € pour deux PASS. Ces valeurs permettent d’expliquer le projet, mais ne constituent pas un plafond 2027 définitivement fixé par cet article. Le PLF renvoie au plafond en vigueur à la date du versement. Il faudra vérifier la valeur et les règles de rattachement réellement applicables.

Exemple fictif, à titre pédagogique : avec une indemnité entrant dans le dispositif proposé de 80 000 € et un PASS hypothétique de 48 060 €, la part dépassant un PASS serait de 31 940 €. Ce calcul illustre une assiette potentielle, pas le net du salarié ni le coût total employeur. Il utilise le PASS 2026 et ne préjuge pas du plafond 2027.

L’exclusion des cotisations ne signifie pas non plus absence de tout coût. Pour la rupture conventionnelle individuelle et la mise à la retraite, la contribution patronale spécifique de l’article L. 137-12 est actuellement de 40 %. L’évaluation de l’article 6 indique que la réforme ne modifierait pas son taux, mais que l’abaissement du plafond réduirait son assiette. Ce prélèvement doit rester identifié séparément.

La checklist RH pour les dossiers en cours

1. Décomposer les sommes : salaires restant dus, préavis, congés payés, indemnité légale ou conventionnelle et réparation d’un préjudice. Ne pas traiter tout le solde de départ comme une indemnité exonérée.
2. Conserver le fondement et les justificatifs de chaque indemnité, avec le détail des préjudices et les dates utiles.
3. Faire établir des lectures distinctes pour les cotisations, la CSG-CRDS, la contribution patronale spécifique et l’impôt.
4. Présenter toute projection selon les projets comme un scénario conditionnel, avec la valeur du PASS utilisée et les hypothèses de cumul.
5. Suivre la rédaction adoptée, les dispositions transitoires et les publications officielles avant de faire qualifier les règles pour la paie.
6. Expliquer au salarié la différence entre montant négocié, prélèvements sociaux et impôt, sans promettre un net fondé sur une réforme non adoptée.

Pour préparer les pièces et les échanges avec le gestionnaire de paie, consultez les repères sur les éléments variables de paie et le dossier salarié. Percuto prépare les informations de pré-paie ; la qualification et le calcul final des prélèvements restent à effectuer avec l’outil de paie ou le professionnel compétent.