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Indemnités de rupture : le Sénat vote le plafond social d’un PASS

Le 10 novembre 2026, le Sénat a voté l’article 6 du PLFSS 2027, qui prévoit un plafond social d’exonération d’un PASS et une transition pour certains PSE. La mesure reste en discussion. En paie, les règles en vigueur continuent de s’appliquer.

Percuto · Publié le · Modifié le

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Percy présente le titre devant un dossier devant le Palais du Luxembourg.

Actualité RH · Vote au Sénat du 10 novembre 2026 · PLFSS 2027, article 6. Le Sénat a voté un plafond social d’exonération d’un PASS pour les indemnités visées, avec une transition pour certains plans de sauvegarde de l’emploi. Le projet poursuit son examen parlementaire. En paie, les règles en vigueur continuent de s’appliquer.

Actualité RH · Votes du 21 octobre 2026 et rejet du PLFSS le 23 octobre 2026. La réforme des indemnités de rupture a été modifiée en séance, mais elle n’est pas devenue une règle de paie. Après l’adoption de l’article 6 amendé, l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Pour un départ en cours, distinguez le contenu proposé, les votes intermédiaires et le droit effectivement applicable.

Ce que les députés ont retiré le 21 octobre

L’amendement n° 445 supprime de l’alinéa 3 la mention qui incluait expressément les indemnités judiciaires ou transactionnelles réparant un préjudice, distinct ou non d’une perte de rémunération. Son exposé vise à préserver le traitement des sommes réellement réparatrices.

Le compte rendu du 21 octobre confirme son adoption. Il confirme aussi l’adoption de l’article 6 amendé, par 100 voix contre 27. Il ne s’agit donc pas d’un rejet de tout l’article sur les indemnités ce soir-là. À l’inverse, cette modification n’accorde pas une exonération automatique à toute somme portant l’étiquette « transaction ».

Le plafond d’un PASS restait dans l’article amendé

Le texte résultant des délibérations, pages 15 et 16, conserve une limite annuelle renvoyant au plafond de la Sécurité sociale pour les indemnités couvertes. Il maintient aussi des seuils au-delà desquels cette exclusion ne bénéficie plus aux personnes concernées. Le renvoi à un PASS ne constitue pas un montant d’exonération garanti pour chaque dossier.

Une disposition transitoire, issue de l’amendement n° 1991 adopté le 21 octobre, visait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 dans un PSE validé ou homologué avant le 31 décembre 2026. Dans cette rédaction intermédiaire, ces indemnités auraient conservé le régime social antérieur. Cette réserve doit accompagner toute présentation du vote sur le plafond.

Le rejet du 23 octobre change le point d’étape

Le compte rendu du 23 octobre constate le rejet de la deuxième partie par 115 voix contre une. La troisième partie ne pouvant alors être discutée, l’ensemble du projet est rejeté. Le document parlementaire n° 358 enregistre ce résultat.

La bonne lecture au 25 octobre est donc la suivante : l’article 6 a reçu un vote favorable intermédiaire, puis le projet dans son ensemble a été rejeté. Présenter le plafond comme une réforme définitivement adoptée serait incorrect. Le calendrier de vote annoncé auparavant pour le 27 octobre ne décrit plus à lui seul la situation du dossier.

Le 10 novembre, le Sénat vote l’article 6 amendé

Après le rejet du texte par l’Assemblée nationale, le Sénat a été saisi du projet initial. Le 10 novembre, il a adopté l’article 6 amendé. Le plafond d’un PASS reste dans l’article. Le Sénat a rejeté les amendements n° 899 et 423 rectifié qui cherchaient à écarter du dispositif tout ou partie des sommes réparatrices. La rédaction discutée au Sénat diffère donc de celle votée en octobre à l’Assemblée.

Selon l’amendement n° 262 adopté au Sénat, les règles sociales antérieures continueraient de s’appliquer aux indemnités liées à une rupture prenant effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont la décision de validation ou d’homologation a été acquise avant le 31 décembre 2026. Les deux conditions de date doivent être vérifiées ensemble.

L’amendement n° 900 rectifié bis prévoit également un assujettissement intégral au-delà de seuils distincts. Pour les indemnités de cessation forcée de fonctions des mandataires sociaux, le seuil est fixé à cinq PASS cumulés. Pour les autres personnes visées par l’article, il est fixé à dix PASS cumulés.

Le vote solennel du Sénat sur le projet est annoncé pour le 18 novembre. Le plafond voté à l’article 6 concerne le traitement social. Le traitement à l’impôt sur le revenu relève du projet de loi de finances, rejeté le 4 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale. Pour chiffrer un départ, distinguez les règles applicables aujourd’hui des hypothèses de réforme et retrouvez, le cas échéant, la décision administrative du PSE.

Le volet fiscal reste un dossier distinct

Le 14 octobre, les députés ont adopté en séance l’amendement I-1300 et son identique à l’article 2 du projet de loi de finances. Le texte issu des débats réservait alors le plafond fiscal d’un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) aux indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle visées par l’article. Les indemnités de licenciement étaient écartées de ce plafond proposé.

Le 4 novembre, le rejet de la partie recettes a entraîné le rejet du projet de loi de finances en première lecture. Le dossier du Sénat retrace cette étape. Pour l’impôt sur le revenu, les règles en vigueur continuent de s’appliquer aux départs en cours. L’article 6 du PLFSS concerne les cotisations et contributions sociales.

Les contrôles utiles pour un dossier de départ

  • Décomposer salaires restant dus, préavis, congés payés, indemnité de rupture et réparation d’un préjudice.
  • Conserver les justificatifs, la décision ou le protocole ainsi que les dates de rupture et de versement.
  • Faire qualifier séparément cotisations, CSG-CRDS, contribution patronale éventuelle et impôt.
  • Dater les simulations budgétaires et identifier les hypothèses qui dépendent d’un futur texte.
  • Consulter la suite du dossier législatif et les textes publiés avant d’activer une nouvelle règle.

Aucun paramètre de paie n’est modifié sur la seule base de ces votes. Le suivi de l’épargne salariale, de la PPV et du rachat de RTT fait l’objet d’une fiche distincte.

Après le rejet : le calendrier annoncé au Sénat

Au 2 novembre 2026, la présentation officielle du Sénat annonce un examen en commission des affaires sociales le 4 novembre, une discussion en séance à partir du 9 novembre et un vote solennel prévu le 18 novembre. Ces dates sont un calendrier de travaux, pas des dates d’entrée en vigueur.

Pour préparer une rupture, conservez le régime applicable et distinguez les simulations reposant sur une future réforme. Un amendement discuté ou un article voté au cours de l’examen ne suffit pas à modifier le traitement social ou fiscal d’un versement. La loi éventuellement adoptée et publiée, ainsi que ses dispositions d’application et transitoires, devront être vérifiées.

Sources et références

Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.

Pour décider sereinement

Questions fréquentes

Poser une question
L’Assemblée a-t-elle rejeté tout l’article 6 le 21 octobre ?

Non. Elle a adopté l’article 6 amendé après avoir retiré la mention visant expressément les indemnités judiciaires ou transactionnelles réparant un préjudice. Le rejet de l’ensemble du projet est intervenu le 23 octobre.

Peut-on appliquer un nouveau plafond d’exonération sur ces seuls votes ?

Non. Un vote intermédiaire ne rend pas la réforme applicable. Il faut vérifier le texte finalement adopté et publié, son champ et ses dates, en distinguant volet social et volet fiscal.

Quels PSE bénéficieraient de la transition votée au Sénat ?

Selon l’article amendé le 10 novembre, la rupture doit prendre effet en 2027 et la décision de validation ou d’homologation du PSE doit avoir été acquise avant le 31 décembre 2026. Ces conditions restent celles du projet à cette étape.

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