Handicap et licenciement pour inaptitude : quels faits peuvent révéler une discrimination ?

Actualité RH · Décision du 14 octobre 2026 · Cass. soc., n° 25-13.602, publiée au Bulletin.

Quels faits le juge examine-t-il ?

Le salarié présente d’abord des faits qui laissent supposer une discrimination liée au handicap. Il peut s’agir d’une mesure concrète d’aménagement écartée, y compris sans refus explicite, alors qu’elle avait été demandée par le salarié ou préconisée par le médecin du travail ou le comité social et économique (CSE). Le refus de saisir un organisme d’aide à l’emploi à la demande du salarié peut aussi être pris en compte.

Si les faits présentés laissent supposer une discrimination, l’employeur doit justifier sa décision par des raisons objectives. Il peut, par exemple, établir que la mesure est matériellement impossible ou que les charges seraient disproportionnées. L’article L. 5213-6 prévoit de tenir compte des aides qui pourraient couvrir une partie des dépenses.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle annulé la décision d’appel ?

Le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte à son poste et indiqué qu’un emploi plutôt sédentaire et administratif était envisageable. La salariée a transmis sa RQTH à l’employeur le lendemain de l’entretien préalable, avant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d’appel avait notamment relevé l’absence de démarches supplémentaires après la communication de la RQTH et l’absence de saisine du Sameth, le service d’aide au maintien dans l’emploi mentionné dans l’arrêt. Or la salariée n’avait pas demandé cette saisine et les juges n’avaient relevé aucune demande de mesure concrète d’aménagement adressée à l’employeur. Dans cette affaire, les éléments retenus ne suffisaient donc pas à faire présumer une discrimination liée au handicap. La Cour de cassation a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bourges.

Que faut-il examiner avant un licenciement pour inaptitude ?

L’article L. 5213-6 impose d’examiner les aménagements appropriés aux besoins connus, même en l’absence d’une demande formelle du salarié. Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2 encadre la recherche d’un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des indications du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du CSE. Des adaptations du poste ou du temps de travail peuvent entrer dans cette recherche.

Consignez les postes et les aménagements étudiés, les raisons concrètes d’un refus et, si le coût est invoqué, les aides examinées. Pour l’accompagnement au poste, consultez le guide sur la RQTH, les aménagements et les aides.