Heures supplémentaires : quelles exonérations pour le salarié et l’employeur ?

Actualité RH · JO du 31 décembre 2025 · Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 21. Depuis les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026, la déduction patronale sur les heures supplémentaires n’est plus limitée aux entreprises de moins de 250 salariés. Cette évolution concerne le coût employeur ; elle ne crée pas une exonération totale du salaire.

Pour comprendre le bulletin et préparer la paie, séparez trois calculs : la réduction de cotisations du salarié, l’exonération d’impôt et la déduction de cotisations de l’employeur. Ce guide présente le cadre du secteur privé et les conditions vérifiées le 1er novembre 2026. Les régimes particuliers demandent une analyse propre.

Trois avantages qui ne se calculent pas de la même façon

Mécanisme	Bénéficiaire	Repère utile
Réduction salariale	Salarié	Rémunération éligible multipliée par le taux applicable, plafonné à 11,31 % dans le droit commun.
Exonération d’impôt	Salarié	Plafond annuel de 7 500 € de rémunération nette imposable éligible.
Déduction forfaitaire patronale	Employeur éligible	1,50 € ou 0,50 € par heure supplémentaire, selon l’effectif et les règles de seuil.

Le brut des heures, leur montant fiscal exonéré et la déduction patronale sont donc trois données différentes. Le plafond fiscal de 7 500 € n’est pas un plafond annuel général de la réduction salariale.

Commencer par qualifier les heures et leur rémunération

Vérifiez le régime de temps de travail, la période de décompte, les quantités et le taux de majoration avant d’examiner l’allègement. La fiche sur le décompte des heures supplémentaires détaille les seuils et les majorations. La disponibilité de la trésorerie ne détermine pas à elle seule si des heures réellement accomplies doivent être payées.

Le BOSS, chapitre 1, distingue notamment les heures supplémentaires des heures d’équivalence, qui n’ouvrent pas droit à la réduction en tant que telles. Pour un temps partiel, les heures complémentaires éligibles peuvent bénéficier de la réduction salariale ; elles sont exclues de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.

Réduction salariale : calculer le taux, puis contrôler l’imputation

Le BOSS, paragraphes 260 à 380, prévoit un calcul sur la rémunération éligible, majoration comprise dans les limites admises. Le taux tient compte des cotisations salariales vieillesse effectivement dues, y compris celles de retraite complémentaire retenues pour sa détermination, avec un maximum de 11,31 %. Ce maximum n’est pas un taux à appliquer systématiquement à chaque salarié.

Lorsque la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale, le BOSS prévoit un taux moyen calculé sur l’ensemble de la rémunération, toujours plafonné. Des taux spécifiques ou une autre répartition de retraite complémentaire peuvent aussi modifier le résultat. Les territoires et régimes particuliers ne se traitent pas automatiquement avec le taux du cas général.

Point de paie : les cotisations prises en compte pour déterminer le taux et celles sur lesquelles la réduction s’impute ne se confondent pas. Les paragraphes 450 à 490 prévoient une imputation sur les cotisations salariales vieillesse de base, avec les limites et reports admis. La réduction doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin. Elle ne supprime pas la CSG et la CRDS sur la rémunération concernée.

Impôt : suivre un plafond annuel en net fiscal

L’article 81 quater du CGI fixe la limite annuelle à 7 500 €. Service Public précise pour les revenus 2026 qu’il s’agit de rémunération nette imposable, et non d’un montant brut. Le plafond comprend aussi les rémunérations éligibles de RTT monétisés : ce n’est pas une seconde enveloppe fiscale indépendante.

Exemple fictif : si le total annuel éligible représente 7 900 € nets fiscaux, 400 € dépassent la limite de 7 500 €. Ce calcul fiscal ne suffit pas à déterminer les cotisations du bulletin.

Le salarié doit vérifier les montants préremplis, y compris lorsqu’il a plusieurs employeurs. Les sommes exonérées doivent être déclarées dans la rubrique correspondante et entrent dans le revenu fiscal de référence, comme le rappelle l’administration fiscale. Un montant exonéré d’impôt n’est donc pas un montant à faire disparaître de la déclaration.

Déduction patronale : quels montants depuis janvier 2026 ?

L’article 21 de la LFSS 2026 supprime la borne supérieure de 250 salariés. Le texte actuel de L. 241-18-1 vise les entreprises d’au moins vingt salariés. La date à retenir est celle des périodes d’emploi concernées, à compter du 1er janvier 2026.

Effectif de l’employeur éligible	Déduction par heure
Moins de 20 salariés	1,50 €
Au moins 20 salariés, y compris 250 et plus	0,50 €

Ces montants sont confirmés dans les deux onglets de la page Urssaf sur la déduction forfaitaire. Il faut entrer dans le champ des employeurs éligibles à la réduction générale : la seule réalisation d’heures supplémentaires ne suffit pas pour tout employeur. Vérifiez aussi les autres conditions, dont les règles applicables aux aides d’État.

À vingt salariés exactement : le montant de principe est de 0,50 €, mais le BOSS § 530 prévoit le maintien de 1,50 € pendant la neutralisation du franchissement du seuil, sous ses conditions. Reconstituez l’effectif légal et l’historique de franchissement ; ne changez pas le montant en comptant uniquement les présents à une date.

Écart repéré dans les sources : lors de la consultation du 1er novembre 2026, le § 660 du BOSS conserve une mention « moins de 250 salariés ». Elle ne concorde pas avec L. 241-18-1, les §§ 500 à 520 de cette même rubrique et la page Urssaf actualisée. La borne supprimée ne doit pas être réintroduite à partir de ce seul paragraphe.

Paiement et repos : traiter séparément chaque fraction

Selon le BOSS §§ 210 et 220, lorsqu’une heure est compensée en partie en argent et en partie par du repos, la fraction payée peut ouvrir droit à la réduction salariale. Si l’heure et sa majoration sont intégralement remplacées par du repos, cette réduction ne s’applique pas. Le placement sur un CET suit également une exclusion décrite par la rubrique.

Pour la déduction patronale, la rémunération versée doit être au moins égale à celle d’une heure non majorée. Le remplacement de la seule majoration par du repos n’équivaut donc pas nécessairement au remplacement de la totalité du paiement. Il faut contrôler chaque mécanisme avant de conclure à l’absence de tout allègement.

Exemple chiffré : six heures supplémentaires rémunérées

Hypothèses fictives : six heures éligibles à 18 € bruts, majorées à 25 %, entièrement payées, taux salarial applicable de 11,31 % et plafonds d’imputation suffisants. Leur rémunération brute vaut 6 × 18 × 1,25 = 135 €. La réduction salariale est alors 135 × 11,31 % = 15,27 €.

La déduction patronale théorique vaut 9 € au montant de 1,50 €, ou 3 € au montant de 0,50 €. Elle intervient après les autres réductions ou exonérations et reste plafonnée aux cotisations et contributions sur lesquelles elle peut s’imputer. Ces montants ne constituent ni le coût total des heures ni leur net à payer.

Les contrôles à conserver avec la préparation de paie

• Quantités, période d’origine et majorations applicables aux heures.
• Part réellement rémunérée et éventuelle compensation en repos.
• Base et taux de réduction salariale, puis limite d’imputation.
• Montant fiscal éligible et cumul annuel distinct du brut.
• Effectif légal, historique de seuil et conditions de la déduction patronale.
• Respect des règles de durée du travail et de non-substitution à un autre salaire.

Pour les heures structurelles, le BOSS §§ 240–250 et 620–630 distingue le maintien intégral de rémunération du maintien partiel ou de l’absence non rémunérée. Dans ces derniers cas, la prise en compte est ajustée selon le rapport de rémunération prévu, en excluant les éléments non affectés par l’absence. Un nombre mensuel fixe ne peut donc pas être conservé sans contrôler l’événement.

Le cumul avec la RGDU est possible pour la déduction patronale dans ses conditions ; cela n’autorise pas à additionner toutes les exonérations. Conservez les décomptes et justificatifs permettant d’expliquer la paie et les déclarations.

Portée : règles et sources consultées le 1er novembre 2026. Cette fiche explique les mécanismes vérifiés et ne valide pas un bulletin individuel. Elle ne modifie aucun paramètre de paie ni calcul de Percuto.