Inaptitude : que faire si le salarié conteste le poste de reclassement ?

Actualité RH · Décision du 22 octobre 2025, Cass. soc., n° 24-14.641, publiée au Bulletin. Lorsqu’un salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement proposé avec les recommandations médicales, l’employeur doit solliciter à nouveau le médecin du travail. Le seul intitulé du poste ne démontre pas que les tâches respectent les restrictions. Sources vérifiées le 1er novembre 2026.

Un intitulé de poste ne décrit pas les gestes à réaliser

Dans l’arrêt du 22 octobre 2025, paragraphes 6 à 11, un monteur-vendeur est déclaré inapte après une maladie professionnelle. Le médecin envisage un emploi de vendeur, sans gestes répétitifs des membres supérieurs ni bras au-dessus des épaules. Le salarié refuse le poste proposé, qu’il estime incompatible.

Le médecin n’avait pas validé ce poste à partir d’une description précise des tâches. Le courrier de l’employeur affirmant sa conformité ne les détaillait pas. La Cour approuve donc le constat d’un manquement à l’obligation de reclassement : face à cette contestation, un nouvel avis devait être sollicité.

Pourquoi un refus ne suffit-il pas à justifier la rupture ?

Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, L. 1226-10 exige un emploi approprié aux capacités, tenant compte des conclusions et indications du médecin du travail, après l’avis du CSE prévu par le texte. Le poste doit être aussi comparable que possible au précédent, avec les adaptations nécessaires.

L. 1226-12 encadre les motifs permettant une rupture : impossibilité de proposer un emploi dans ces conditions, refus d’un emploi ainsi proposé, ou mentions expresses de dispense médicale prévues par le texte. La recherche est réputée satisfaite lorsque la proposition respecte ce cadre. Une offre simplement intitulée « vendeur » ne suffit pas à en établir le respect.

Le refus doit donc être qualifié. Une objection portant sur les gestes, les charges ou les positions attendues n’est pas à traiter comme un refus de principe de toute proposition. Identifiez ce qui est contesté et faites clarifier la compatibilité avant d’en tirer les conséquences.

Quelles informations transmettre au médecin du travail ?

Pour rendre l’échange utile, décrivez le travail réel : tâches, fréquence des gestes, charges manipulées, hauteur de rangement, équipements, déplacements et aménagements envisagés. Joignez la proposition communiquée au salarié et son objection. Demandez une réponse sur cette situation précise.

Exemple fictif : une offre de vendeur inclut du conseil à la clientèle, mais aussi le réassort de produits en hauteur. Une restriction concernant les bras au-dessus des épaules impose d’examiner ce réassort, son organisation et les adaptations possibles. Le titre de vendeur ne permet pas de conclure à lui seul.

Conservez la demande, les éléments adressés et la réponse. L. 4624-6 impose de prendre en considération les avis et propositions médicales ; un refus d’y donner suite doit être expliqué par écrit au salarié et au médecin. L’échange vise les capacités et le travail, sans demander aux RH de poser un diagnostic médical.

Nouvel avis sur le poste et recours contre l’avis médical : deux démarches

Une objection sur le poste proposé ne doit pas être confondue avec la contestation d’un avis médical. L. 4624-7 prévoit une procédure accélérée au fond devant le conseil de prud’hommes pour les avis, propositions, conclusions ou indications reposant sur des éléments médicaux entrant dans son champ.

R. 4624-45 fixe pour cette contestation un délai de quinze jours à compter de la notification. Les voies et délais figurent sur les avis ou mesures concernés. Le fait de demander au médecin si le poste respecte les restrictions ne doit pas être traité comme remplaçant automatiquement cette saisine.

La cassation partielle porte sur un autre point

L’arrêt du 22 octobre 2025 casse seulement le chef ordonnant le remboursement à France Travail des indemnités de chômage, au regard du régime professionnel examiné. Cette cassation ne remet pas en cause le manquement au reclassement retenu. Lire uniquement la mention de cassation ferait perdre cette distinction.

La checklist avant de clôturer le reclassement

1. Retrouver l’avis d’inaptitude, ses restrictions et les éventuelles mentions de dispense.
2. Décrire précisément l’emploi proposé et les adaptations prévues.
3. Conserver la proposition, l’avis du CSE requis et la réponse du salarié.
4. En cas de contestation de compatibilité, solliciter le médecin avec les éléments concrets.
5. Examiner la réponse médicale et les suites possibles avant toute décision de rupture.
6. Suivre aussi les échéances de rémunération : L. 1226-11 prévoit, dans son champ, la reprise du salaire à l’issue d’un mois si le salarié n’est ni reclassé ni licencié.

La fiche sur les visites médicales complète le suivi de santé au travail. L’analyse sur l’inaptitude et le refus de la CPAM concerne une question distincte : l’origine professionnelle et les indemnités. Aucun de ces contenus ne valide automatiquement un reclassement individuel.