Actualité RH · Décision du 30 septembre 2026 · Cass. soc., n° 25-17.448.
Quand une offre permet-elle de satisfaire à l’obligation de reclassement ?
L’article L. 1226-2 du Code du travail prévoit un emploi adapté aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à son emploi précédent. La proposition tient compte des conclusions et indications écrites du médecin du travail, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Des adaptations du poste ou du temps de travail peuvent être nécessaires.
La recherche porte sur l’entreprise et, si elle appartient à un groupe, sur les sociétés du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. L’article L. 1226-2-1 prévoit que l’obligation est réputée satisfaite quand un emploi a été proposé dans ces conditions.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré l’arrêt d’appel ?
Le médecin du travail avait indiqué qu’un poste de directeur d’exploitation dans une autre région pouvait être proposé. Le salarié a refusé le poste de responsable d’exploitation qui lui a été offert. La cour d’appel a estimé que l’employeur devait établir qu’aucun autre poste compatible n’était disponible.
La Cour de cassation relève que la cour d’appel avait constaté la conformité du poste proposé aux préconisations du médecin et le refus du salarié. Ces constatations rendaient inopérante l’exigence de prouver l’absence d’un autre poste compatible. L’arrêt est cassé sur ce point et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée.
Quels éléments conserver dans le dossier ?
Conservez l’avis du médecin du travail, la description des tâches, les adaptations envisagées, l’avis du CSE lorsqu’il est requis, l’offre transmise et la réponse du salarié. Ces éléments permettent de vérifier si la présomption légale s’applique et, le cas échéant, de justifier le motif de la rupture.
Si le salarié soulève une incompatibilité avec ses restrictions, examinez précisément les tâches en cause. Une demande de clarification au médecin du travail peut être nécessaire selon les circonstances. Consultez la fiche sur la contestation d’un poste de reclassement.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.