Actualité RH · JO du 13 juin 2026 · Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
À quels dossiers s’applique la limite de quatre ans ?
Le critère d’application est la date du sinistre. Un arrêt déjà indemnisé et qui se poursuit en janvier 2027 pour un sinistre antérieur reste régi par les règles applicables à ce sinistre. Le décret fixe la durée à quatre ans pour le régime général et prévoit également cette limite pour les indemnités du régime agricole visées à l’article D. 752-22 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le régime général, la période est calculée de date à date. Le versement peut prendre fin plus tôt, notamment à la guérison ou à la consolidation. L’article L. 433-1 écarte cette limite pour l’indemnité versée en cas de travail aménagé ou à temps partiel autorisé par le médecin traitant et reconnu par le médecin-conseil comme favorable à la guérison ou à la consolidation.
Que se passe-t-il après une reprise du travail ?
Dans le régime général, après une interruption suivie d’une reprise, le délai court à nouveau dès que la reprise atteint la durée minimale d’un an prévue à l’article D. 433-9. Le décret fixe également une reprise d’au moins un an pour les dossiers agricoles qu’il vise et prévoit une attestation sur l’honneur de la date de reprise par l’assuré.
Quels repères transmettre à la paie ?
Pour suivre un dossier, rapprochez la date du sinistre retenue par la caisse, les dates de reprise et les périodes indemnisées. Si l’employeur maintient tout ou partie du salaire ou perçoit les indemnités par subrogation, vérifiez séparément les règles de maintien et les garanties de prévoyance. Le plafond en années porte sur la durée de versement par la caisse. Le montant journalier suit ses propres règles.
Pour le montant, voir la fiche sur le plafond du salaire pris en compte pour les indemnités AT/MP.
Sources et références
Ces informations générales ne remplacent pas l’examen de votre situation et des textes applicables.