IJSS AT/MP : le plafond baisse pour les événements dès le 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié le 1er octobre, modifie le plafond du salaire journalier retenu pour calculer les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle. La mesure peut augmenter le complément à la charge de l’employeur lorsqu’un maintien de salaire s’applique. Elle ne signifie pas que chaque salarié perd automatiquement la même somme.

Quels accidents et maladies professionnelles sont concernés ?

L’article 3 vise les indemnités versées pour un arrêt résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Le critère ne se résume donc ni à la date de paiement des IJSS, ni au seul renouvellement d’un arrêt après cette date. Un événement antérieur doit rester identifié comme tel dans le dossier.

Pour une maladie professionnelle ou une rechute, faites confirmer par la caisse la date et la qualification retenues. Une rechute ne doit pas être assimilée automatiquement à un nouvel accident : le Code de la sécurité sociale prévoit des règles propres de calcul, notamment à l’article R. 433-7.

0,226 % : un plafond de base, pas un taux d’indemnisation

L’article L. 433-2 plafonne le salaire journalier servant au calcul à un pourcentage du plafond annuel utilisé pour les cotisations d’assurance vieillesse. Le décret remplace, dans l’article R. 433-2, 0,834 % par 0,226 %. Il ne remplace pas les taux de 60 % pendant les 28 premiers jours et de 80 % à partir du 29e jour prévus par les articles R. 433-1 et R. 433-3.

Repère pour 2026	Calcul illustratif
Plafond annuel de sécurité sociale	48 060 €, soit 4 005 € × 12
Nouvelle base journalière maximale	48 060 € × 0,226 % = 108,6156 €, soit 108,62 € arrondis
60 % de cette base	65,16936 €, soit 65,17 € arrondis
80 % de cette base	86,89248 €, soit 86,89 € arrondis

Ces montants sont des repères arithmétiques calculés par Percuto à partir du plafond 2026 et du décret, avant écrêtement au gain journalier net et prélèvements éventuels. Ils ne constituent pas un barème de liquidation publié par la caisse ni une garantie du montant versé. Le salaire de référence, la situation du salarié et les règles d’arrondi doivent être contrôlés avec le décompte de l’organisme.

La page Ameli consultée présente encore les maxima fixés au 1er janvier 2026, antérieurs à ce décret. Ces valeurs ne doivent pas être recopiées pour les nouveaux événements entrant dans la mesure de novembre.

Quel impact sur le maintien de salaire et la subrogation ?

L’IJSS versée par la caisse et l’indemnité complémentaire de l’employeur répondent à des règles distinctes. L’article L. 1226-1 encadre le complément légal, notamment par une condition d’ancienneté d’un an et des conditions de justification et de prise en charge, avec des exclusions. La convention collective ou un accord peut prévoir un régime plus favorable.

Lorsque le niveau de rémunération garanti reste identique mais que les IJSS diminuent, le complément peut augmenter. Ce résultat dépend toutefois des conditions, de la durée et du mode de déduction applicables : aucun maintien intégral universel ne résulte de ce décret. La subrogation concerne le destinataire du versement ; elle ne supprime pas le nouveau plafond.

La checklist pour les RH et la paie

1. Distinguer maladie ordinaire et AT/MP ; conserver la date de l’événement retenue par la caisse.
2. Transmettre l’attestation de salaire et les informations fiables nécessaires à l’indemnisation.
3. Vérifier la convention collective, l’ancienneté, la période de maintien et la subrogation avant tout calcul de complément.
4. Identifier les dossiers concernés par novembre, sans recalculer tous les arrêts antérieurs.
5. Comparer les estimations aux décomptes réels et tracer toute régularisation du bulletin.
6. Expliquer au salarié séparément le versement de la caisse et le complément employeur.

Pour organiser cette lecture, consultez notre fiche IJSS et maintien de salaire et le point sur le certificat initial de maladie professionnelle.

Les autres dispositions du décret

Le texte modifie aussi la procédure d’entrée en vigueur d’une participation des assurés, à l’article R. 160-21. Cette disposition ne fixe pas, à elle seule, un nouveau taux de reste à charge. Son calendrier ne doit pas être confondu avec la règle transitoire AT/MP du 1er novembre.